2019

Célébration de la loi du 2 août 2019 créant la CEA au 1er janvier 2021

 
 
Célébration de la loi du 2 août 2019 créant la CEA au 1er janvier 2021

Le 17 septembre, Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin, s’est rendu à la Maison d’Alsace, à Paris, autour de Mme Jaqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales

et aux cotés de Jean-Luc Marx, Préfet de la région Grand Est, de Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et de Frédéric Bierry, président du conseil départemental du Bas-Rhin,

pour célébrer la loi du 2 août 2019 créant la collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier 2021.

 

La célébration d’une différenciation territoriale

Ce fut l’occasion de faire un bilan des 6 mois écoulés depuis l’adoption du texte de la collectivité européenne d’Alsace (décret n° 2019-142 du 27 février 2019).

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Cette réunion a rassemblé ceux qui ont contribué localement et nationalement à la construction et l’adoption de la loi sur la Collectivité Européenne d’Alsace.

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Détails du texte

La loi du 2 août 2019 a pour objet de doter la Collectivité européenne d'Alsace issue des regroupements des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (décret n° 2019-142 du 27 février 2019) de compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l'Alsace

L'article 1er détermine les compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales. Il définit le cadre d'exercice de ces compétences, en lien avec les autres collectivités territoriales concernées.

L'article 2 définit le rôle de la Collectivité européenne d'Alsace s'agissant de la compétence tourisme, et précise les modalités de son intervention dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

L'article 3 détermine la compétence particulière dont disposera la Collectivité européenne d'Alsace en matière de routes.

L'article 4 règle la situation des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui relèvent de plein droit au 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

L'article 5 est relatif aux agents relevant des services ou parties de service participant à l'exercice des compétences de l'État transférées à la Collectivité européenne d'Alsace. Ceux-ci sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

L'article 6 fixe les modalités de compensation financière des transferts de compétences et de personnels à la Collectivité européenne d'Alsace.

L'article 7 précise que la Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs droits et obligations, et qu'elle leur est substituée au sein des structures, commissions et instances dont ils sont membres à la date de sa création. Il prévoit en outre les dispositions transitoires nécessaires en matière budgétaire et comptable.

L'article 8 prévoit que, jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux, le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace est composé de l'ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il prévoit également les modalités d'élection de son président.

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures relatives aux adaptations nécessaires des textes ou organismes concernés par cette réforme, ainsi que des mesures complétant les dispositions relatives aux transferts de personnels et les règles financières, fiscales et électorales applicables.

L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, différentes mesures relatives au transfert des routes nationales non concédées.

L'article 11 prévoit une entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2021, à l'exception de ses articles d'habilitation et de son article 2, du troisième alinéa du I de son article 3 et du II de son article 4.

(Source : le petit journal de droit public)

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Consultez l'intégralité :LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Crédits photos : ©conseil départemental du Haut-Rhin