Expérimentation du droit de dérogation reconnu au préfet

Ce droit de dérogation doit être motivé par l’intérêt général et justifié par l’existence de circonstances locales. Il vise à adapter les réglementations nationales à la diversité des réalités socio-économiques des territoires.

Son recours doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants :

• alléger les démarches administratives des particuliers, entreprises ou collectivités territoriales,

• réduire les délais de procédure,

• favoriser l’accès aux aides publiques.

Détail du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 : https://bit.ly/2AoBSNU

 Des conditions de mise en œuvre encadrées :

L’usage du droit de dérogation est limité à 7 secteurs d’activité :

1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

2° Aménagement du territoire et politique de la ville;

3° Environnement, agriculture et forêts ;

4° Construction, logement et urbanisme ;

5° Emploi et activité économique ;

6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Ce pouvoir de dérogation s’exerce à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle et doit faire l’objet d’une décision au cas par cas. En aucun cas, le recours au droit de dérogation ne doit :

• porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est déroger,
• contrevenir à des normes de niveau législatif ou constitutionnels,
• enfreindre des engagements européens ou internationaux de la France,
• porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.

Une expérimentation limité dans le temps et dans l’espace :

Durée de l’expérimentation : 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2019.

21 territoires concernés :

- La préfète de région Bourgogne France-Comté,

- La préfète de région Pays de la Loire,

- Le préfet de Mayotte,

- Le représentant de l’Etat à Saint-Barthélémy et Saint-Martin,

- Les préfets ou préfètes de 17 départements : Côte d’Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne et Territoire de Belfort.

Les préfets concernés devront, deux mois avant la fin de l’expérimentation, soit d’ici fin octobre 2019  transmettre un rapport au ministère de l’Intérieur dressant le bilan de cette expérimentation afin de permettre au gouvernement d’évaluer l’utilisation et les conséquences du dispositif pour le cas échéant décider d’une extension sur l’ensemble du territoire.

Bilan dans le Haut-Rhin au 22/02/2019  :

A ce jour, 6 dérogations ont été accordées par le préfet du Haut-Rhin : 4 communes, un établissement public de coopération intercommunale et une association de sécurité civile en ont bénéficié.

• 3 dérogations ont été accordées pour faire face à des situations d'urgence: il s’agissait de déroger à l'interdiction de commencement d'une opération avant déclaration de complétude d’un dossier de subvention (dotation d’équipement des territoires ruraux), en l’occurrence la réfection de chemins ruraux ou de réparations de rues suite à dégâts d'orage ou construction urgente d'une nouvelle école avant la rentrée 2018.

• 2 dérogations ont été accordée pour conserver le bénéfice d'une subvention : il s’agissait de déroger au délai d'achèvement des travaux fixé à 4 ans et prorogé déjà de deux ans (8 mois supplémentaires), dans un cas en raison d'un contentieux qui avait empêché la réalisation de l'opération en temps utile et dans l’autre cas en raison de démarches ralenties par la nécessité de renoncer au premier terrain envisagé pour bâtir une nouvelle gendarmerie.

• 1 dérogation a été accordée à une association de sécurité civile afin de l'autoriser à intervenir dans le département du Haut-Rhin à l'occasion d'une épreuve sportive, alors qu'elle est agréée dans le département du Bas-Rhin.

Jeudi 21 février 2019, Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin et Benoît Brocart, préfet de la Vendée, ont été auditionnés par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat sur l'impact, pour les collectivités territoriales, du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif au pouvoir de dérogation aux normes des préfets. Retrouvez le compte-rendu de l'audition en cliquant ICI.

Mardi 26 mars 2019, Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin, a participé à une réunion au Conseil d’État sur l'expérimentation du pouvoir de dérogation reconnu aux préfets.

Vendredi 5 avril 2019, Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin, est intervenu au Centre des hautes études du ministère de l'Intérieur, au sujet du droit de dérogation reconnu aux préfets.