2019

Plan de prévention des risques naturels (PPRN) Mouvements de terrain du secteur d'Altkirch

 
 
Plan de prévention des risques naturels - secteur d'Altkirch

Madame Emmanuelle Guenot, sous-préfète d’Altkirch, a présidé le 2 avril 2019, la réunion de présentation des études complémentaires réalisées de l’aléa mouvements de terrain dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels du secteur d’Altkirch.
 
PPRN

Qu’est ce qu’un plan de prévention des risques naturels ?

Le plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnement et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois.

Le PPRNPlan de prévention des risques naturels peut être modifié ou révisé.

Le PPRNPlan de prévention des risques naturels est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour catastrophe naturelle.

Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).

Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

 

Engagement d’une procédure dans le secteur d’Altkirch depuis 2016

En raison des éléments géomorphologiques, géologiques, hydrogéologiques et de l’existence de mouvements de terrain constatés dans le périmètre, le périmètre d'études se situe dans un contexte naturel favorable à l’apparition d’instabilités de type glissement de terrain.

carte PPR

Par arrêté préfectoral n° 004 - PR du 8 janvier 2016, l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels sur les communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach, portant sur le risque « mouvement de terrain » a été prescrite.

> AP 2016 01 08 - PPRPlan de prévention des risques mouvement de terrain Altkirch, Carspach, Hirsingue, Hirtzbach - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

Cet arrêté a été modifié par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018.

L’arrêté du 30 novembre 2018 porte prorogation du délai d’approbation du PPRPlan de prévention des risques jusqu’au 7 juillet 2020.

Conformément à l’article R.562-10-2 du code de l’environnement, la réunion du 2 avril a associé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés :

  • les communes d'Altkirch, de Carpasch, de Hirsingue, et de Hirtzbach ;
  • la communauté de communes du Sundgau ;
  • le conseil départemental ;
  • le conseil régional ;
  • la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole ;
  • la chambre d’agriculture d’Alsace ;
  • le centre national de la propriété forestière ;
  • le pôle équilibre territorial et rural du pays du Sundgau

et les services de l’Etat : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et DDT (direction départementale des territoires du Haut-Rhin)

L'ordre du jour abordé a été le suivant :

-         le rappel de la procédure d’élaboration du plan

-         les résultats des études complémentaires réalisées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)

-         la présentation des enjeux

-         la présentation du prézonage réglementaire

-         les grands principes du projet de règlement

-         le calendrier prévisionnel d’élaboration du plan

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