2020

Baisse d’impôt et suppression de la taxe d’habitation : 101 000 foyers Haut-Rhinois concernés

 
 
La baisse du barème de l'impôt sur le revenu a été votée dans la loi de finances pour 2020 au bénéfice de près de 17 millions de foyers fiscaux. Grâce à la mise en place du prélèvement à la source, cette baisse est applicable dès janvier, alors qu'elle ne l'aurait été qu'en 2021 avec l'ancien système.

Outre la baisse du barème de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2020 institue une série de modifications fiscales intéressant. Pour les particuliers tout d’abord :

  • Transformation progressive du CITE en prime : Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime, dès le 1er janvier 2020 pour les ménages modestes, et en 2021 pour les autres, qui continuent à bénéficier du CITE en 2020 sous conditions de ressources.
  • Suppression progressive de la taxe d'habitation : La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la réforme se fera par étapes jusqu’à la suppression en 2023.
  • Durcissement du malus automobile : Au 1er janvier 2020, le malus s'applique dès 110 g. CO2/km, avec un plafond porté à 20 000 euros. Les différents types de malus seront fusionnés en 2021
  • Baisse de la contribution à l’audiovisuel public
     
  • Dispense de déclaration d'impôt pour certains ménages
    Dès 2020, sont dispensés de déclaration annuelle les foyers fiscaux dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications. La déclaration deviendra tacite, sans aucune démarche à effectuer.

Dans le Haut-Rhin, ce sont 101 000 foyers fiscaux qui bénéficient à la fois de la suppression de la taxe d’habitation en 2020 et de la baisse de l’impôt sur le revenu, pour une baisse d’impôt moyenne de 943 euros.

 Mais aussi pour les entreprises :

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés : Le taux de l'impôt sur les sociétés baisse en 2020 pour toutes les entreprises. Le taux continuera à diminuer jusqu'à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.

Baisse des dérogations sur la TICPE : L'article 60 supprime progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, sauf secteur agricole.

Soutien aux zones de dévitalisation commerciale : Les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.

Réduction d'impôt au titre du mécénat : Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat baisse de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€. Le taux de 60% est maintenu pour les dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins) quel que soit leur montant.

TVATaxe sur la valeur ajoutée sur le commerce électronique : Modification des règles de TVATaxe sur la valeur ajoutée régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers, avec un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 € pour tous les États membres de l’UE, à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final.

Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVATaxe sur la valeur ajoutée : La liste des opérateurs de plateforme ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français sera publiée sur internet.

Rationalisation du recouvrement fiscal  : Le Gouvernement confie à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement de taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDIdirection dénérale des douanes et des droits indirectes). A terme, les contribuables auront un seul interlocuteur pour le paiement de leurs impôts.

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