Consultation du public

Arrêté interdiction armes & dispositions tir corbeau freux, corneille noire, rat musqué, ragondin

 
 
Projet d’arrêté portant interdiction de l’usage d’armes à percussion annulaire et autorisant des dispositions particulières de tir pour le corbeau freux, la corneille noire, le rat musqué et le ragondin au moyen de calibres spécifiques.
Période de la consultation du public : 19 août au 9 septembre 2020 inclus.

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant interdiction de l’usage d’armes à percussion annulaire et autorisant des dispositions particulières de tir pour le corbeau freux, la corneille noire, le rat musqué et le ragondin au moyen de calibres spécifiques.

La fédération des chasseurs du Haut-Rhin a demandé à Monsieur le préfet du Haut-Rhin d’autoriser des dispositions particulières à l’usage des armes à percussion annulaire de certains calibres pour permettre, sous conditions, la régulation des populations de corbeau freux, de corneille noire, de rat musqué et de ragondin afin de prévenir les dégâts aux cultures agricoles et aux infrastructures.

Ces dispositions particulières visent l’emploi d’armes de petits calibres 22 LR et 17 HMR moins bruyantes que les fusils avec plus de portée.

Ce projet est soumis à la consultation du public par mise en ligne sur le site internet de l’État.

Le public peut formuler ses observations :

- par voie postale, à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, service eau, environnement et espaces naturels, cité administrative, bâtiment tour, 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex,

- par courriel à : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr