Décisions

09/12/2015 : RANSPACH LE BAS : déclaration d’utilité publique de la dérivation d’eaux souterraines des sources, des périmètres de protection de ces captages et autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine

déclaration d’utilité publique de la dérivation d’eaux souterraines des sources AEP Kraybach de Ranspach le Bas, S1 0445-7X-0008, et S2 0445-7X-0033, des périmètres de protection de ces captages et autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine au bénéfice de la commune de Ranspach le bas

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