Communiqués 2016

Commission de médiation du droit opposable au logement

 
 
Séance plénière du 18 janvier 2016

Le lundi 18 janvier 2016 s’est tenue à la Préfecture du Haut-Rhin, la séance plénière de la commission de médiation du droit opposable au logement, présidée par M. Michel Lafond. L’ordre du jour était principalement consacré à la présentation du bilan d’activité de l’année 2015.

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il est garanti pour les personnes résidant régulièrement sur le territoire et qui ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. 

Durant l’année 2015, 203 recours ont été déposés, 186 recours logement et 17 recours hébergement.

Le motif principal de saisine de la commission est le recours au titre d’une personne menacée d’expulsion sans relogement. Viennent ensuite les personnes hébergées en structure de façon continue.

Le Haut-Rhin se distingue par le nombre important de décisions prioritaires et urgentes et de décisions « sans objet » , les requérant ayant été relogés avant la décision de la commission. En outre, il est constaté un taux de recours plus élevé au titre d’une personne menacée d’expulsion locative qu’au niveau national.

Le « requérant-type » est de nationalité française, en famille monoparentale, âgé entre 25 et 40 ans percevant entre un demi et un smic plein.

Concernant la répartition géographique des recours, la forte concentration des recours sur les communes de Mulhouse et Colmar constatée depuis la mise en place de la commission se confirme.

L’ensemble des bailleurs sociaux disposant d’un parc locatif dans le Haut-Rhin a participé en amont et en aval au relogement des requérants. Au jour de la commission plénière, près de 89 % des personnes déclarées prioritaires en 2015 avaient bénéficié d’une proposition de relogement. Supérieur à la moyenne nationale qui est de 65,6 %  ce taux  témoigne de l’engagement et de la mobilisation des membres de la commission, des services de l’Etat et des bailleurs sociaux pour la pleine mise en œuvre de ce droit essentiel.

Grâce à l’implication des travailleurs sociaux et une meilleure information aux personnes prioritaires des conséquences d’un refus, le taux de refus de logement proposé dans le cadre du dispositif DALODroit opposable au logement est passé de 44 % en 2011 à 20 % en 2015.

 
 

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