Communiqués 2016

Mesures fiscales pour les agriculteurs

 
 
Dégrèvement d'office de la taxe foncière sur le foncier non bâti proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées

Le département du Haut-Rhin a été touché au cours de l’année 2016 par plusieurs accidents climatiques. Ces intempéries ont fortement impacté la production céréalière et la récolte d’herbe dans certaines zones du département, dans un contexte d’exploitations agricoles déjà fragilisées par d’importantes difficultés économiques liées aux prix très bas des céréales et du lait.

Dans le cadre du « Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles » annoncé par le Premier Ministre le mardi 4 octobre 2016, les agriculteurs du Haut-Rhin plus particulièrement touchés par les intempéries et inondations du printemps 2016, bénéficient cette année d'un dégrèvement d'office de la taxe foncière sur le foncier non bâti proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées.

Dans notre département, pour 291 communes identifiées, le taux est de 30% pour la catégorie « terres » comme pour la catégorie « prés ». Toutefois, pour la catégorie « prés », 40 communes bénéficient d'un dégrèvement supplémentaire de 30 %, cette situation exceptionnelle ayant été reconnue par deux arrêtés préfectoraux des 13 juillet et 26 août 2016."

Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, c'est ce dernier qui bénéficie du dégrèvement. Toutefois, la loi lui fait obligation d'en restituer le montant à l'exploitant. A cet effet une mention en rappelle le principe sur l'avis de dégrèvement.

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