Communiqués 2016

Stocamine

 
 
Commission de suivi de site

Le 7 décembre 2016 à Wittelsheim, Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin a présidé la Commission de Suivi du Site (CSS) des MDPA Stocamine.

Interrogée conformément à la loi pour savoir si le bilan écologique et l’exposé des solutions alternatives associées, ont été suffisamment étudiés par le pétitionnaire, la commission de suivi de site a répondu favorablement par 15 voix contre 10.

L’instruction du dossier va donc se poursuivre pour permettre au préfet de se prononcer sur le sujet d’ici la fin du 1er trimestre 2017, en pleine conscience des enjeux et des responsabilités.

-     enquête publique du 7 novembre au 15 décembre 2016 ;

-     remise du rapport de la commission d’enquête fin janvier 2017 ;

-     avis des services techniques (DDT, ARSAgence Régionale de Santé, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, SDISService départemental d'incendie et de secours,…) ;

-     rapport de l’inspection des installations classées ;

-     avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) fin février 2017 ;

-     avis du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) début mars 2017.

Dans cette perspective, le 19 octobre 2016,  le préfet a visité le chantier de déstockage.

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Rappel historique

La société Stocamine a été autorisée en 1997 à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels. Le stockage est aménagé dans des galeries creusées dans les couches de sel gemme, sous les couches du gisement de potasse exploité par les Mines de potasse d’Alsace (MDPA), à 550 mètres sous la surface du sol. Environ 44 000 tonnes de déchets dangereux y ont été stockés, notamment des déchets cyanurés, arséniés, chromiques, mercuriels ou amiantés et des résidus de traitement de fumées d’incinération.

Le 10 septembre 2002, un incendie s'est déclaré dans le bloc 15. L'activité de stockage a alors été suspendue. Depuis le sinistre, le site n'a plus accepté de déchets mais demeure en exploitation du point de vue réglementaire. Il continue ainsi à faire l’objet d’une surveillance active par l’exploitant sous le contrôle de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.

La fermeture définitive de ce site constitue un enjeu majeur, du fait des risques qu’il peut présenter à moyen terme, en particulier pour la nappe phréatique d’Alsace.

Les conditions techniques de cette fermeture ont fait l’objet de multiples études au cours de dernières années. Il faut notamment citer la mise en place d’un comité d’expertise entre 2011 et 2012, afin de donner un avis indépendant sur le dossier. Le comité des experts a présenté à la Commission de suivi de site (CSS) ses conclusions relatives aux conditions de fermeture du stockage Stocamine.

Le 14 décembre 2012, la ministre en charge de l’environnement, Delphine Batho, a demandé à l’exploitant de Stocamine d’engager les opérations liées au déstockage sélectif des déchets contenant du mercure et de déposer un dossier de fermeture en application de l’article L 515-7 du code de l’environnement, avec l’examen de tous les scénarios envisageables afin de pouvoir lancer une concertation publique sous l'égide de la Commission Nationale du Débat Public.

Pour tenir compte des inquiétudes et attentes exprimées au niveau local lors de la concertation, la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, a décidé en août 2014 de retenir un scénario prévoyant un retrait plus important que celui arrêté en décembre 2012, demandant de retirer un maximum de déchets mercuriels soit jusqu’à 93 % du mercure contenu dans le stockage, et d’envisager un scénario de repli prévoyant au moins le retrait de 56 % du mercure, ainsi qu’un nouveau scénario couplé à des mesures de confinement appropriées pour les déchets qui resteront sous terre.

Depuis fin 2013 les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) ont achevé la liquidation des biens et actifs liés à l’exploitation de la potasse et se sont concentrées sur la perspective de fermeture de Stocamine, filiale qu’elles ont absorbée par Transmission Universelle de Patrimoine.

En janvier 2015 les MDPA ont déposé un dossier de demande de prolongation pour une durée illimitée de l’autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux non radioactifs, conformément aux dispositions des articles R.515-9 et suivants du code de l’environnement.

En application des dispositions de l’article R. 515-13, le préfet du Haut-Rhin a demandé le 17 février 2015 aux MDPA de faire procéder, par un organisme tiers expert, à une analyse critique des éléments du dossier de prolongation pour une durée illimitée, de l’autorisation du 3 février 1997, tout en poursuivant le retrait des colis de déchets contenant du mercure.

L’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a émis un avis assorti de recommandations le 9 septembre 2015 et la tierce expertise a rendu ses rapports le 10 mai 2016.

En réponse aux recommandations, l’exploitant a déposé les 30 juin et 7 septembre 2016 des compléments à son dossier.

Son dossier a été jugé recevable et par arrêté du 18 octobre 2016 une enquête publique a été prescrite dans 9 communes autour du site du 7 novembre au 15 décembre 2016.

La fermeture définitive de ce site constitue un enjeu majeur, du fait des risques qu’il peut présenter à moyen terme et des impacts susceptibles d'en découler en raison de :

-     la nature et les quantités de déchets qui resteront au fond,

-     l’efficacité des barrages de confinement,

-     les risques notamment de contamination des eaux souterraines.

L’ensemble de la procédure actuellement conduite a pour objet d’identifier précisément ces risques et d’évaluer la pertinence des mesures proposées par la société MDPA pour les contenir ou les supprimer.

 
 

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