Communiqués 2017

Accessibilité : démarchage abusif

 
 
Accessibilité : démarchage abusif

dans les établissements recevant du public

De nombreux cas de démarchage agressif d'établissements recevant du public dans le cadre de leur mise en accessibilité ont été de nouveau rapportés ces dernières semaines auprès de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.

La démarche est la suivante : une société prend contact par téléphone ou par courrier électronique voire en se rendant dans les établissements. Les propos tenus créent une ambiguïté qui peut laisser penser que cette société représente un service de l’État. Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales sont mises en avant dans le but de vendre une prestation réalisée par téléphone.

Pour rappel, les services de l’État n'effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public.

La préfecture du Haut-Rhin recommande donc la plus grande vigilance vis-à-vis de ces démarchages et invite les personnes contactées à vérifier auprès de leurs instances professionnelles ou des services de l’État (ddt-accessibilite@haut-rhin.gouv.fr) la pertinence de la prestation proposée avec le contexte de l'établissement concerné.

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