Règles applicables aux commerces : précisions du préfet

Le confinement a été décidé par le président de la République en raison de la dégradation préoccupante de la situation sanitaire. Cette dégradation est très nette et rapide dans le Haut-Rhin, où le taux d'incidence et le nombre d'hospitalisations ont quasiment doublé en une semaine :

- taux d'incidence : de 150,8 (23 octobre) à 288,3 (30 octobre) pour 100 000 habitants ;

- hospitalisations : de 52 (23 octobre) à 102 (30 octobre) (source Santé publique France).

Des mesures de restriction d'ouverture des établissements recevant du public ont été définies dans le décret du 29 octobre 2020. Seuls les commerces de première nécessité, dont l'activité entre dans l'une des catégories fixées par le décret (rappelées en annexe), peuvent rester ouverts.

Le maire de Colmar a pris ce jour un arrêté municipal autorisant la réouverture des commerces non alimentaires de vente au détail à Colmar à compter du mercredi 4 novembre 2020.

Le préfet rappelle que cet arrêté est contraire aux règles nationales prévues par le décret du 29 octobre 2020. Même si ces mesures sont difficiles et contraignantes, elles visent à briser les chaînes de contamination et à éviter autant que possible la saturation de nos hôpitaux. Ces mesures sont de portée nationale et doivent donc s'appliquer dans toutes les communes. Aussi, le préfet sera dans l'obligation de déférer cet arrêté devant la juridiction administrative.

Pour autant, le gouvernement a rappelé que la vie économique devait continuer autant que possible. C'est pourquoi les activités de livraison et de retrait de commandes peuvent se poursuivre. En outre, des mesures de soutien économique vigoureuses sont mises en place pour les petits commerces, notamment ceux comptant moins de 50 salariés :

- élargissement du fonds de solidarité ;

- exonérations et reports de cotisations sociales ;

- prolongation du prêt garanti par l'État ;

- création des « prêts directs de l'État » ;

- prise en charge des loyers.

Le détail de ces mesures est consultable à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. Les services de l'État dans le Haut-Rhin sont pleinement mobilisés pour répondre aux problématiques des commerces fermés, et sont joignables à l'adresse : pref-cellule-eco@haut-rhin.gouv.fr.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau numéro d'appel afin d'informer les entreprises en difficulté : 0 806 000 245. Ce numéro sera accessible dès lundi 2 novembre à 9 heures. Ce service est assuré conjointement par la direction générale des finances publiques et l'URSSAF.

Comme il le fait depuis le début de cette crise, le préfet continuera d'échanger très régulièrement avec l'ensemble des acteurs économiques du département, à commencer par les représentants des commerçants, afin de leur apporter le soutien de l'État pour surmonter cette période difficile.

Liste des activités commerciales autorisées à ouvrir (article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020) :

- Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- Commerce d'équipements automobiles ;
- Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- Commerce de détail de produits surgelés ;
- Commerce d'alimentation générale ;
- Supérettes ;
- Supermarchés ;
- Magasins multi-commerces ;
- Hypermarchés ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- Commerces de détail d'optique ;
- Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- Location et location-bail de véhicules automobiles ;
- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
- Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- Réparation d'équipements de communication ;
- Blanchisserie-teinturerie ;
- Blanchisserie-teinturerie de gros ;
- Blanchisserie-teinturerie de détail ;
- Activités financières et d'assurance ;
- Commerce de gros.