Autres démarches

Activation du Niveau 3 "Alerte Canicule" dans le Haut-Rhin

Météo-France a placé le département du Haut-Rhin en vigilance orange - canicule à compter de ce jour, mardi 23 juillet, 16h00.

 Par conséquent, le préfet du Haut-Rhin a pris la décision d’activer une nouvelle fois, le niveau 3 « alerte canicule » du plan départemental de gestion d’une canicule.

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Ventes au déballage

 
 

La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin vous aide pour vos formalités liées à votre activité

Dispositions réglementaires en vigueur

Les ventes au déballage sont définies à l'article L. 310-2 du code de commerce . Il s'agit de ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ainsi, les ventes de marchandises réalisées sur les parkings privés ou publics, dans des hôtels, restaurants, salles communales ou dans les galeries marchandes des centres commerciaux répondent à la définition de "ventes au déballage".

Elles ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

L'organisateur doit procéder à une déclaration préalable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, et ce dans les quinze jours au moins avant le début de la vente (articles L. 310-2 et R. 310-8 du code de commerce ).

Déclaration préalable d'une vente au déballage

En annexe de l'arrêté du 9 janvier 2009 , figure un modèle de déclaration préalable d'une vente au déballage.

Cette déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

Voir aussi