Comité médical - Commission de réforme

 

Vous êtes employeur public, la DDCSPP vous aide dans vos démarches.

Que sont le comité médical et la commission de réforme ?

Le comité médical et la commission de réforme sont des instances consultatives concourants à la protection sociale des agents de droit public, composées de médecins pour le premier, de membres de l'administration et de représentants des personnels pour la seconde, placées auprès des administrations, et chargées de donner des avis sur les questions médicales soulevées lors :

  • de l'admission des candidats aux emplois publics,
  • de l'attribution et du renouvellement des différents congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés,
  • de l'imputabilité au service de certaines affections,
  • de la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité,
  • de la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l'égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l'initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux.

A noter :

Les secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme sont respectivement assurés, depuis le 01/01/2013 et le 01/09/2012,  par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les dossiers des agents relevant des collectivités locales affiliées à ce dernier (article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).

Comment saisir le comité médical ?

> Guide de procédure du Comité Médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche de renseignements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Comment saisir la commission de réforme ?

> Guide des procédures Commission de Réforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche de renseignements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Attestation de reclassement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Rapport d'expertise médicale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb