Constituer son dossier

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La médaille d'honneur régionale, départementale et communale a été créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Elle est destinée à récompenser une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

Quels bénéficiaires ?

Peuvent se voir attribuer cette médaille :

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 les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes,
 les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux,
 les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics,
 les agents des offices publics d'habitations à loyer modéré,
 les agents des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des agents comptables,
 les agents et anciens agents de l’État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

Les services doivent avoir été rendus au profit d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics.

Quelles caractéristiques ?

Cette médaille comporte trois échelons :

Argent décerné
Vermeil décerné
Or décerné
après 20 ans de services,
après 30 de services aux titulaires de l'échelon argent,
après 35 ans de services aux titulaires de l'échelon vermeil.

Les médailles sont attribuées deux fois par an :  1er janvier  |  14 juillet

Un délai d'un an est requis avant l'attribution de la médaille à l'échelon immédiatement supérieur.

Quelle procédure suivre pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Il vous suffit de remplir le document ci-joint, dans lequel est également indiqué les pièces à joindre et de renvoyer le dossier complet en préfecture ou dans la sous-préfecture de votre arrondissement par courrier postal.

Les dates limites d'envoi (cachet de la poste faisant foi) sont le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et  le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Chaque arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin, accessible depuis le site internet.

Réception des diplômes

Si votre dossier est complet et déposé dans les délais, votre diplôme sera envoyé à votre employeur, en fonction du volume d'activité, le mois suivant la date de la promotion.

> Formulaire MHRDC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb