PAC 2020 - ACCIDENTS DE CULTURE

 
 
PAC 2020  -  ACCIDENTS DE CULTURE

Procédure et modalités

Les dégâts occasionnés par des maladies, des ravageurs ou des prédateurs, notamment les sangliers et les corvidés relèvent des accidents de culture.
Les accidents de culture qui interviennent après le 15 mai 2020 ou après la signature de la télédéclaration si celle-ci intervient après le 15 mai 2020 devront être signalés par le biais du formulaire de modification de la déclaration.

Deux cas sont à distinguer :

• soit demander une modification de déclaration, si vous implantez une culture de remplacement différente de la culture déclarée initialement. Dans ce cas, utilisez le formulaire Modification de la déclaration disponible sur Télépac où vous déclarerez la nouvelle culture implantée sans signaler d’accident de culture. Les aides seront alors recalculées avec le nouveau code culture.

• soit signaler un accident de culture en tant que tel sur la parcelle si le couvert est détruit et non remplacé pour une surface de plus de  :
- 10 ares d’un seul tenant pour toute parcelle ayant une surface de 20 ares et plus
- 1 are pour une parcelle de moins de 20 ares.
- En dessous de ce seuil, aucune déclaration n’est nécessaire.
(En cas de doute, il est préférable de déclarer l’accident de culture.)

Dans ce cas, dans le formulaire Modification de la déclaration, vous cochez :
- « registre parcellaire graphique » et indiquez le nombre de pages modifiées,
- indiquez en COMMENTAIRES « accident de culture lié à des dégâts de corvidés » par
exemple,
- joignez le RPG où vous dessinez la zone de dégâts en ROUGE des îlots et parcelles impactés.

La déclaration d’accident de culture n’a ainsi pas d’impact sur les aides découplées pour une parcelle de maïs déclarée en accident de culture. En revanche, la parcelle ne peut plus prétendre ni aux aides couplées, ni au caractère SIE. Exemple : l’accident de culture intervient avant le stade de maturité laiteuse pour l’aide aux protéagineux ou avant la récolte pour les autres cultures bénéficiant d’une aide couplée (soja par exemple).

Pour tout renseignement, vous pouvez joindre :
- la FDSEA du Haut Rhin
- la DDT du Haut-Rhin (03 89 24 86 35 – Jean DEFFINIS – Philippe SCHOTT)