Annonce de réduction de prix

 
 

Les opérateurs peuvent informer les consommateurs qu'ils baissent leurs prix par le biais d'annonces de réductions de prix chiffrées. Les publicités qui sont effectuées à l'occasion de ces opérations commerciales doivent cependant être loyales à l'égard des consommateurs. De ce fait, la remise qui est annoncée ne doit pas être trompeuse.

Ces règles visent à protéger le consommateur des pratiques commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d'un article ou d'une prestation a baissé.

Qu’il s’agisse d’annonces de réductions de prix en périodes de soldes, en dehors des périodes de soldes (promotions de déstockage) ou lors des liquidations, dans tous les cas, ces annonces de réduction de prix doivent être conformes aux dispositions de l'article L.121-1 du code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses). Celles-ci s'appliquent aux annonces de réduction de prix faites dans des commerces, dans des catalogues ou sur des sites électroniques.

Spécificité des opérations promotionnelles de déstockage :

Les opérations de déstockage ne sont pas soumises à une déclaration préalable auprès de l'administration et peuvent être réalisées à tout moment de l'année en respectant les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales.

Il est prévu pour ces opérations, la possibilité de remplacer la mention d’une période de validité par l'inscription de la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes en début de promotion ou de la mention "jusqu'à épuisement des stocks". Dans ce dernier cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.

 Attention :

La publicité (vitrine et autres supports) faisant état de l'opération commerciale ne doit pas préciser le motif du déstockage. Si tel était le cas, l'opération pourrait être qualifiée de liquidation sans autorisation.

Par ailleurs, une opération de déstockage commencée avant les soldes fixes et se poursuivant pendant pourra être qualifiée d'opération de "soldes" au sens de l'article L.310-3 du code de commerce.

Lors des opérations de déstockage, contrairement aux opérations de soldes, les produits ne peuvent être vendus en dessous du seuil de revente à perte prévu à l'article L. 442-2 du Code de Commerce .

Spécificité des annonces de réductions de prix pour les produits alimentaires périssables

Les annonces de réductions de prix concernant des produits alimentaires périssables sont soumis aux dispositions de l'article L.441-2 du Code de Commerce  qui prévoit notamment dans ce cas, que toute publicité visible de l'extérieur de l'établissement mentionne la nature et l'origine des produits.

Par ailleurs, des mesures spécifiques sont énoncées pour les publicités concernant les fruits et légumes. Ainsi lorsqu'un accord a été conclu entre le fournisseur et le client sur le prix de cession, l'annonce de prix hors des lieux de vente ne peut excéder un délai débutant 72 heures avant le premier jour de l'application du prix annoncé et s'éteignant 5 jours après cette date.