Qualification professionnelle

 
 

Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 impose une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités prévues à l'article 16 de la Loi Raffarin 96-603 du 5 juillet 1996 .

Les personnes qui exercent l'une de ces activités ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de l'un de ces métiers.

A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers concernés par l'article 16 précité.

Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs sans disposer de la qualification professionnelle exigée ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant, est punissable d'une amende de 7.500 €  (Art. 24-1-1° de la Loi 96-603 précitée).