Sécurité des aires de jeux et des équipements sportifs

 
 

Je suis gestionnaire d’une aire collective de jeux ou d’équipements sportifs quelles sont mes obligations ?

Les équipements d’aires collectives de jeux doivent satisfaire à des exigences de sécurité définies par le décret n° 94.699 du 10 août 1994 ou par une obligation générale de sécurité. http://www.legifrance.gouv.fr

Les aires collectives de jeux sont soumises aux dispositions du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 qui prévoit qu’elles doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. http://www.legifrance.gouv.fr

Ce texte liste les prescriptions essentielles de sécurité en la matière et les règles à respecter en matière d’information du public et d’entretien.

Les matériels sportifs (cages de but et panneaux de basket-ball) sont également soumis à des dispositions du même ordre dans le cadre du Code du Sport. De plus, ils doivent être munis d’un système de fixation assurant leur stabilité. http://www.legifrance.gouv.fr

Les gestionnaires doivent élaborer un plan d’entretien de ces installations, consigner les résultats des contrôles effectués et détenir un dossier technique.

Le non respect des prescriptions citées plus haut est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales ou à la mise en œuvre de mesures de police administrative

Pour de plus amples informations, contactez la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.