Soldes
Dispositions réglementaires en vigueur :
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie la réglementation relative aux soldes.
Depuis le 1er janvier 2015, les soldes flottants ont été supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes ont été rallongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines.
Les professionnels ne pourront plus utiliser le terme de « soldes » en dehors des deux périodes susvisées.
Les soldes sont définies à l’article L.310-3 du Code de Commerce, comme «les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 121-16 du code de la consommation des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ».
Ce même article précise également que :
«Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.»
et
«Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Les articles R 310-15 à R 310-17 et A 310-7 à A 310-9 du Code de commerce en donnent les modalités.
Consulter les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
notamment la fiche "soldes" rédigée par la DGCCRF – Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)