Résoudre un litige avec un professionnel

 
 

La DDCSPP du Haut-Rhin vous aide à résoudre votre litige avec un professionnel
Consulter les fiches pratiques   de la concurrence et de la consommation

pour vous informer sur vos droits (fiches rédigées par la DGCCRF – Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Trouver une solution à l'amiable

Première démarche à effectuer lors d'un litige.
Une association de consommateurs  ou d'autres organismes  peuvent également vous aider. Consulter la liste des associations de consommateurs du Haut-Rhin

Recourir à la médiation ou la conciliation
Deux modes de résolution de conflits qui grâce à l'intervention d'un tiers, médiateur, médiateur judiciaire, ou conciliateur de justice, évitent de saisir la justice.

Les principaux médiateurs :

A préciser que tout professionnel est susceptible d'indiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation. Le consommateur peut se diriger vers cette médiation gratuitement.

Solliciter la DDCSPP du Haut-Rhin

Expliquer le litige par courrier ou par courriel à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) :

Cité administrative - Bâtiment C
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
ddcspp@haut-rhin.gouv.fr

Accueil physique ou téléphonique le lundi (13h30-16h) et mercredi (13h30-16h) au 03 89 24 83 41

Agir en justice
Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire

Litige avec un professionnel à l'étranger
Contacter l'Euro-info consommateurs ou une Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Pôle C), compétente pour recevoir votre litige selon le pays de l’Union Européenne concerné

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