2 - Les établissements recevant du public

Canicule - Vigilance Orange : Activation du niveau 3 du plan canicule «alerte canicule»

> Voir l'article

2.2 - Obligations des ERP

 

Les ERP classés en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie (1er groupe) doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables sur la totalité de l’établissement, à savoir:

  •  pour les établissements neufs: l'ensemble des dispositions figurant dans l'arrêté du 1er août 2006  fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (la circulaire du 30 novembre 2007  traduit de manière concrète toutes ces dispositions, et notamment son annexe 8 illustrée qui comporte 18 articles thématiques).
  •  pour les établissements situés dans un cadre bâti existant: l'ensemble des dispositions figurant dans l'arrêté du 8 décembre 2014  fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Les ERP classés en 5ème catégorie (2ème groupe) doivent respecter les mêmes prescriptions techniques d’accessibilité que les ERP classés en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, sur au-moins une partie de l’établissement où TOUTES les prestations de l’ERP doivent être délivrées.

Exemples:

• dans un magasin de vêtements organisé en 2 parties séparées par quelques marches, le déplacement d'une cabine d'essayage adaptée dans la partie accessible permettra d'éviter d'avoir à créer un plan incliné à l'intérieur du commerce pour se rendre dans les cabines situées en partie haute.

• dans un salon d'esthétique proposant 3 cabines de soins, la mise en accessibilité d'une seule cabine est envisageable à condition que les prestations proposées dans les autres cabines soient également possibles dans la cabine adaptée.

Les règles concernant les ERP neufs sont applicables aux:

  •  enceintes sportives,
  •  établissements de plein air,
  •  établissements conçus en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore.

Ne sont pas concernés par la réglementation des ERP neufs, des dispositions spécifiques leur étant applicables:

  •  les établissements pénitentiaires,
  •  les établissements militaires,
  •  les centres de rétention administrative,
  •  les locaux de garde à vue,
  •  les chapiteaux et les tentes,
  •  les hôtels restaurants d’altitude,
  •  les refuges de montagne,
  •  les établissements flottants.

Pour ce qui concerne les établissements pénitentiaires (arrêté du 4 octobre 2010  relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction), les règles d’accessibilité s’appliquent dans les zones dans lesquelles circulent des visiteurs, des personnes détenues et des personnels, à l’exclusion des zones dont l’accès est principalement réservé au personnel.

Concernant, les gîtes et chambres d’hôtes, au-delà d'un nombre maximal de cinq chambres ou pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes (article D 324-13 du Code du tourisme), les gîtes et chambres d’hôtes sont des ERP de 5ème catégorie comportant des locaux réservés au sommeil. Ils sont alors soumis aux dispositions des chapitres Ier, II et III du livre III du règlement de sécurité des ERP (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ainsi qu'au code de la construction et de l'habitation (art. L. 123-1 et suivants + R. 123-1 et suivants).

Quant aux ERP situés dans un cadre bâti existant, ceux-ci sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014  (*) relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

(*) NB : La décision n°387876 du 6 juillet 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux annule certains points de l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014, comme suit:

"Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 de la ministre du logement et de l'habitat durable, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public, est annulé."

Soit : "Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas:

pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant;

En conséquence, sauf dérogation expressément demandée et accordée, tous les rez-de-chaussée doivent être accessibles.

Les gestionnaires et propriétaires d’ERP peuvent réaliser un auto-diagnostic qui permet d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de leur établissement et des principales pistes de progrès.

A cet effet, la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) met à leur disposition un outil d’auto-diagnostic gratuit présent sur le site officiel du Gouvernement à l’adresse suivante:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html