2 - Les établissements recevant du public

COVID-19 : Extension de l’obligation du port du masque dans certains espaces publics ouverts

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2.3 - Dérogations

 

Dans les ERP situés dans un cadre bâti existant, la mise en accessibilité peut, dans certains cas, être difficile, voire impossible, à réaliser. Ils peuvent alors obtenir une ou des dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, selon une procédure bien définie.

Mais, dans tous les cas, ces dérogations n’exonèrent pas de l’ensemble des obligations dans le domaine de l’accessibilité. Elles ne portent que sur une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité.

En effet, s’il est possible de se dédouaner d’un handicap pour des motifs valables, cela ne peut en aucun cas déborder sur les autres handicaps. En d’autres termes, il est possible d’obtenir une dérogation sur un point technique lié à un handicap, mais cette dérogation ne concernera que ce point précis, et pas les autres. Il n’existe pas de dérogation totale.

ATTENTION !

Donc, l’obtention d’une dérogation ne dispense pas de tous travaux de mise en conformité. Ainsi, par exemple, une impossibilité d’installation d’un ascenseur ne dispensera pas de prendre en compte toutes les autres dispositions réglementaires relatives aux éclairages, aux contrastes visuels, aux escaliers…

Pour une construction neuve aucune dérogation ne peut être demandée.

 Dans quels cas peut-on obtenir une dérogation ?

Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) prévoit à l’article R111-19-10 quatre possibilités de dérogation :

● Motif N°1 : Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité

L’impossibilité technique peut résulter :

  •  de l'environnement du bâtiment,
  •  des caractéristiques du terrain,
  •  de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations
  •  des contraintes d’urbanisme (limites de prospects ou d’occupation des sols notamment), lorsque celles-ci empêchent une extension rendue nécessaire par l’application des règles d’accessibilité (installation d’un ascenseur par exemple).

● Motif N°2 : Conservation du patrimoine architectural

Ce type de dérogation concerne les monuments historiques à proprement parler.

Le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations dès lors que les travaux doivent être exécutés:

  •  à l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un ERP classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé ou sur un bâtiment identifié;
  •  sur un ERP situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

Pour être recevable, cette demande de dérogation doit être accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France exprimant son désaccord sur le projet présenté.

● Motif N°3 : Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences

La disproportion manifeste est avérée lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement. Doivent notamment être pris en compte dans ce cadre:

  •  une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée;
  •  l’impact économique du coût des travaux, lorsqu’il est tel qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l’établissement;
  •  l’impact réel de la dérogation au regard du coût des travaux, en distinguant les dérogations qui se traduiraient par l’impossibilité d’accès à la prestation de celles qui n’auraient pour conséquence qu’une dégradation modérée de la qualité du service rendu aux personnes handicapées.

Il y a lieu de considérer non seulement les travaux rendus directement obligatoires par la réglementation, mais aussi les travaux induits indirectement par cette obligation comme des travaux de finition, d’isolation thermique ou de sécurité incendie par exemple.

L’exploitant devra fournir à l’appui de sa demande de dérogation toutes pièces nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’établissement.

Attention cette dérogation n’est ni pérenne ni transmissible: elle n’est valable que jusqu’à la cessation d’activité ou jusqu’à la prochaine demande d’autorisation de construire sur l’établissement.

● Motif N°4 Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes

Le refus ne doit pas porter sur le financement des travaux mais bien sur le refus de travaux dans les parties communes de la copropriété à usage principal d’habitation.

Si le pétitionnaire prend à sa charge le coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires que sur la mobilisation d’un des trois motifs classiques de dérogations aux règles d’accessibilité, à savoir:

  •  impossibilité technique
  •  contraintes architecturales
  •  disproportion manifeste

Attention cette dérogation ne s’applique pas au cas d’un établissement situé dans une copropriété mais disposant d’un accès direct sur le domaine public.

Les fiches "Regards croisés" (2012-2013) créées par le Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement et le Ministère de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie, pour expliquer dans le détail les différents types de dérogation :

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_regards_croises_fiche_1_disproportion.pdf

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_regards_croises_fiche_2_jonction_voirie.pdf

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_regards_croises_fiche_3_allee.pdf

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_regards_croises_fiche_4_sanitaire.pdf

 

 Sous quelle forme solliciter une demande de dérogation?

Une demande de dérogation doit obligatoirement s’effectuer par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa, à savoir :

→  Le formulaire Cerfa n°13824*03 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire, qui est disponible à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do

Le formulaire Cerfa "Dossier spécifique"    (PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) joint à la demande de permis de construire ou de permis d’aménager si les travaux sont soumis à autorisation de construire.

A la rubrique 5.1 - Dérogations, il convient de cocher « oui » à la case « au titre de l’accessibilité » en précisant le nombre de dérogations demandées.

Ce formulaire Cerfa doit être complété par une notice d’accessibilité qui doit rappeler la ou les règles à déroger, sur quel(s) élément(s) du bâtiment la ou les règles s’appliquent, la ou les justifications de la ou des demandes et les éventuelles mesures de substitution (les dérogations s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public).

La dernière page de cette notice est complétée pour chaque dérogation (1 page par dérogation).

Les demandes de dérogation sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA).

L’autorisation de travaux et la demande de dérogation :

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée au nom de l’État par:

  •  le Préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH),
  •  le Maire, dans les autres cas.

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées:

  •  pour la construction ou la création d’un établissement recevant du public,
  •  ou, pour l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public existant.

Le dossier de demande d’autorisation est déposé en mairie du lieu des travaux. Il comporte les plans et documents nécessaires pour que l’autorité compétente puisse s’assurer que le projet de travaux respecte les règles d’accessibilité.

Le dossier peut comporter une ou plusieurs demandes de dérogation aux règles d’accessibilité.