2 - Les établissements recevant du public

Canicule - Vigilance Orange : Activation du niveau 3 du plan canicule «alerte canicule»

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2.4 - Ad'AP

 

2.4 Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

La loi Handicap du 11 février 2005 donnait 10 ans, jusqu’au 1er janvier 2015, à tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) pour mettre en accessibilité leur ERP.

Tous les ERP qui n’étaient pas accessibles au 1er janvier 2015 devaient entrer dans le dispositif des agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 et élaborer un agenda de mise en accessibilité de leurs locaux et prestations, prévu par l'ordonnance n° 2014-1090  qui notamment imposait à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP de communiquer à l’administration le niveau d’accessibilité de leur ERP ainsi que la programmation des éventuels travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux: « le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants ».

Ainsi, il était de la responsabilité de chaque propriétaire ou gestionnaire d’ERP, d’adresser à l’administration:

en cas de conformité de son établissement: une attestation d’accessibilité,

- en cas de travaux ou aménagements nécessaires à la mise en conformité de son établissement:

  •  un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
  •  une demande de prorogation du délai de dépôt d’Ad’AP.

L'Ad'AP doit s'entendre comme une stratégie de mise en accessibilité d’un patrimoine adossée à une programmation budgétaire. Les collectivités et les gestionnaires peuvent trouver dans ce dispositif le temps qui leur manque, compte tenu de l'importance de leur patrimoine et des budgets à mobiliser, pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Pour leur part, les personnes handicapées ou à mobilité réduite gagnent l'assurance que les gestionnaires d'ERP poursuivent, dans une démarche concertée, la mise en accessibilité de leur patrimoine.

L’Ad’AP correspond donc à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Les dossiers sont validés par le Préfet qui entérine l’échéancier proposé pour la mise en accessibilité.

Si l’agenda est approuvé, les autorisations de travaux sont à déposer au fur et à mesure de l’avancement du programme.

Un suivi de l’avancement des travaux et de leur achèvement est mis en place.

Il intervient sous forme de :

  •  point de situation d’avancement des travaux à l’issue de la première année et à la moitié de l’agenda lorsque ce dernier s’étend sur plusieurs périodes ;
  •  une attestation justifiant l’achèvement des travaux. 

Ces documents sont à transmettre au préfet du Haut-Rhin à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

Direction Départementale des Territoires

Bureau Accessibilité et Qualité de la Construction

3 rue Fleischhauer

Cité Administrative

Bâtiment Tour

68026 COLMAR CEDEX

Contrôle et sanction dans la procédure de mise en œuvre des Ad’AP

Publié le 13 mai 2016, le décret n°2016-578 du 11 mai 2016  relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, précise les modalités qui doivent être mises en place par les autorités vis-à-vis des exploitants d’établissements recevant du public qui ne sont pas en conformité (CCH, art. R. 111-19-48 à R.111-19-51 nouveaux).

On distingue deux types de sanctions :

→ Sanctions administratives (CCH L111-7-10) :

  • en cas de non dépôt d’Ad’AP, de demande de prorogation du délai de dépôt ou d’attestation d’accessibilité :
    • 1 500 € pour un ERP de 5ème catégorie
    • 5 000 € pour les autres ERP
  • en cas d’absence de transmission des documents de suivi (point de situation à un an et à mi-parcours pour les Ad’AP de plus de 3 ans, attestation d’achèvement) :
    • 1 500 € pour un ERP de 5ème catégorie
    • 5 000 € pour les autres ERP

→ Sanctions pénales :

  • en cas de non-respect de la réglementation accessibilité en application de l’article L. 152-4 du CCH ;
    • 45 000 € pour une personne physique
    • 225 000 € pour une personne morale

Ces deux amendes ne sont en aucun cas libératoires, les exploitants des ERP demeurent responsables de la mise en accessibilité de leur établissement.

  • contravention de 5ᵉ classe (CCH R111-19-51) en cas de :
    • production d’attestation non conforme
    • attestation d’achèvement non produite par une personne prévue (propriétaire ou exploitation pour les ERP de 5ème catégorie et architecte ou contrôleur technique pour les autres ERP)
    • attestation d’achèvement non accompagnée des pièces justificatives pour les ERP de 5ème catégorie

Le montant des amendes viendra abonder le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU), qui pourra financer des actions de recherche et développement ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.

Tous les renseignements sur le dispositif Ad’AP et l’accessibilité sont disponibles sur les sites:

• De la délégation ministérielle à l’accessibilité: http://www.developpement-durable.gouv.fr/

• Des agendas d’accessibilité programmés: http://accessibilite.gouv.fr/

ATTENTION !

DEMARCHAGE AGRESSIF ET MENACANT !

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d’accessibilité programmée, aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État.

Plusieurs cas de démarchage agressif ont été rapportés dans le département. Ainsi, certaines sociétés :

- ciblent en particulier les petits ERP,

- laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État,

- et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise par lui.

La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire.

Ces démarchages se font par téléphone ou internet le plus souvent.

La DDT68 invite donc tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens: consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.

Pour un petit établissement, la DDT68 recommande d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr

Si vous pensez avoir été victime d’un démarchage abusif, n’hésitez pas à contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département du siège social de la société qui vous a démarché (ddpp@ departement .gouv.fr ).