2.5 - ERP accessibles

 

Afin que chaque citoyen ait connaissance des établissements recevant du public (ERP) déclarés conformes aux règles d’accessibilité, le législateur a, par l’intermédiaire de l’article R111-19-41 du code de la construction et de l’habitation (CCH), invité les services de l’État, garants de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), à publier la liste des ERP qui sont entrés dans le dispositif d’ Ad’AP.

 

Situation au 1er août 2016 :

  •  liste des ERP du Haut-Rhin déclarés comme étant conformes aux règles d’accessibilité par leurs propriétaires ou exploitants :

> 20160816_haut_rhin_attestations_accessibilite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

  •  liste des demandes de prorogation du délai de dépôt d’Ad’AP dans le Haut-Rhin :

> 20160816_haut_rhin_erp_progations_depot_adap - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • liste des ERP du Haut-Rhin entrés dans le dispositif d’Ad’AP :

> 20160816_haut_rhin_erp_sous_adap - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb