Accessibilité : la fin des Ad'AP

 
 
Accessibilité : la fin des Ad'AP

Le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) arrive à son terme.

L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L’Ad’AP en quelques mots

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il permet à tout propriétaire ou exploitant d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.

Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales.

Cadre législatif :

accessibilite

La fin du dispositif

Un propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aujourd’hui conforme à la réglementation accessibilité et qui n’a pas déposé d’Ad’AP peut encore se mettre en conformité en déposant au plus tard le 31 mars 2019 :

  • pour un ERP de catégorie 5, une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant également demande d’approbation d’un Ad’AP (→ Dossier à adresser à la mairie de la commune où se situe l'ERP en utilisant le formulaire Cerfa 13824*03) ;
  • pour les autres ERP, une demande d'approbation d'un Ad’AP(→ Dossier à adresser à la direction départementale des territoires en utilisant le formulaire Cerfa 15246*01) .
 

Si tel devait ne pas être le cas, le propriétaire ou gestionnaire de l’ERP est passible, en application des articles R.111-19-48 à R.111-19-55 du code de la construction et de l’habitation, des sanctions pécuniaires suivantes :

  • 1 500 € pour un ERP de catégorie 5 ;
  • 5 000 € pour un ERP de catégorie 1 à 4.

Par ailleurs, en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, une absence de mise en conformité accessibilité d’un ERP peut être punie d’une amende de 45 000 € voire, en cas de récidive, de 75 000 € et de 6 mois d’emprisonnement.
Le bureau accessibilité de la DDT est à votre disposition pour tout complément en téléphonant au 03 89 24 85 10 ou par courriel à l'adresse ddt-accessibilite@haut-rhin.gouv.fr

accessibilite2