Le repérage et les situations rencontrées

 
 

Instruction d'une plainte et procédures juridiques

Le repérage
 Pour l'instruction d'une plainte, vous pouvez utiliser la fiche de repérage ci-dessous.
 
 Les situations rencontrées
 Les notions d'Habitat Indigne et non décent sont distinctes d'un point de vue juridique. Les acteurs fondés à intervenir dans l'un ou l'autre cas sont définis  par les textes. Selon la nature des désordres constatés dans un logement, ce sont des procédures juridiques ou administratives différentes qui s'appliquent :
 - La non-décence
 - Les déchets - fiche 2
 - L'insalubrité - fiches 7, 8, 9, 10
 - Le péril - fiches 11, 12 du vademecum - modèle d'arrêté (adapté au droit local)
 - Les locaux impropres par nature à l'habitation

Veuillez consulter les documents ci-dessous qui s'y rapportent.