Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne

 
 

Réglementation et mise en place du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logement dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
 
La loi MLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) du 25/03/2009

Le 7/03/2011 le Préfet du Haut-Rhin a officialisé la mise en place du PDLHI. Le pilotage et le secrétariat on été confiés à la DDT.

Objectifs :

• favoriser le repérage effectif des situations de logements indignes non signalés,
• traiter les situations repérées tant au niveau de l'habitat que des occupants,
• coordonner les actions des différents partenaires, de la phase repérage à celle du traitement.

Une étude a été commandée auprès du CETE (Centre d’Études Techniques de l’Équipement) destinée à élaborer un pré-repérage de l'habitat indigne.

Cinq groupes de travail ont été mis en place :

Groupe n° 1 : chargé de rédiger un protocole entre tous les acteurs,
Groupe n° 2 : chargé d'organiser une journée d'information à destination des maires du département
Groupe n° 3 : chargé de mobiliser les acteurs du repérage
Groupe n° 4 : chargé d'être garant d'un traitement global des situations
Groupe n° 5 : chargé de mettre en place un observatoire et l'évaluer.