1.1 Les règles de construction

 

La construction de bâtiments implique de se conformer à des règles d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) mais également à des règles de construction édictées par le code de la construction et de l’habitation (CCH) dans le titre 1 du livre 1 du code de la construction et de l’habitation .

Bien que souvent vécues comme contraignantes, les règles de construction qui sont d’application obligatoire sont avant tout définies pour garantir un niveau minimal de qualité aux bâtiments en termes notamment de sécurité, de performances thermique et acoustique, d’accessibilité aux personnes handicapées et d’hygiène mais aussi pour prévenir les pathologies et les désordres.

Parmi les effets néfastes pour la société du non-respect des règles de construction, on distingue :

  •  risque de perte de vie humaine en cas de non-respect des règles de sécurité incendie ;
  •  consommation excessive d’énergie dans les bâtiments mal isolés ;
  •  risques d’intoxication résultant de défaut de ventilation ;
  •  logement rendu inconfortable par défaut d’isolement acoustique ;
  •  impossibilité de maintenir à domicile des personnes âgées par non-respect de la réglementation en faveur des personnes à mobilité réduite.

Chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment, en passant par sa conception, est concerné et est responsable de la qualité de la construction:

  •  le maître d’ouvrage, personne pour laquelle le bâtiment est construit;
  •  le maître d’œuvre, concevant le bâtiment;
  •  le/les entrepreneur(s), réalisant les travaux;
  •  le contrôleur technique, vérifiant certaines dispositions;
  •  l’assureur, proposant une protection adaptée;
  •  l’industriel, fabriquant les produits de construction;
  •  etc.

Lors de l’instruction des demandes de permis de construire, les autorités chargées de leur délivrance s’assurent du respect des règles d’urbanisme (code de l’urbanisme) mais ne contrôlent pas la conformité de la construction aux règles du code de la construction et de l’habitation (CCH). En effet, le maître d’ouvrage s’engage, en signant sa demande de permis de construire, à avoir pris connaissance des règles générales de construction et à les respecter.

L’obtention d’un permis de construire confirme le respect par le projet des règles d’urbanisme uniquement mais pas des règles de construction.

Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus:

  •  les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, qui peut en particulier missionner un contrôleur technique au-delà des obligations réglementaires, pour s’assurer du respect des règles de construction ;
  •  les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité (auto-contrôle, audit...) propres aux certifications ou aux procédures internes que peuvent avoir mis en place les différents acteurs de la construction;
  •  les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes sous agrément de l’administration, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité ou les attestations de conformité réglementaires (par exemple en matière d’accessibilité);
  •  les contrôles régaliens réalisés par l’administration (État ou collectivités publiques), constitués d’une part par le contrôle du respect des règles de construction (CRC), et d’autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

La hiérarchie des règles de construction:

Il y a lieu de distinguer:

→ Les textes législatifs et réglementaires qui sont applicables à tous:

Les lois et leurs textes d’application, décrets et arrêtés, et les textes réglementaires locaux, définissent des règles obligatoires pour tous.

Les services de l’État les élaborent après avoir consulté les représentants des secteurs économiques concernés. Les lois sont votées par le parlement. Les décrets et les arrêtés élaborés par l’administration sont des règlements destinés à assurer l’exécution d’une loi. Les circulaires sont des textes informatifs qui commentent, précisent une loi et un règlement.

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) intègre la réglementation technique : acoustique, accessibilité, thermique, sismique, incendie, etc.

Attention, certaines dispositions réglementaires du bâtiment sont dans d’autres codes ou ne sont intégrées dans aucun code. Par exemple : les règles relatives à la sécurité des locaux professionnels sont dans le code du travail.

→ Les règles techniques dont l’application n’est imposée que dans certains cas:

  •  Les normes françaises sont élaborées et diffusées par l’Association Française de Normalisation (A.F.N.O.R.) : http://www.afnor.org/
  •  Les documents techniques unifiés (D.T.U.) sont élaborés et diffusés sous l’égide du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (C.S.T.B.): http://www.cstb.fr/
  •  Les avis techniques sont délivrés exclusivement par le C.S.T.B. et fournissent uniquement l’avis d’une commission d’experts sur un procédé ou des matériaux nouveaux.
  •  Les règles et recommandations professionnelles sont des documents techniques élaborés par les professionnels eux-mêmes, en l’absence d’autres textes, pour déterminer les modalités d’exécution de travaux.

Qu’est-ce qu’un produit de construction ?

C’est un élément issu du milieu naturel ou manufacturé, transformé ou non, en vue de son utilisation comme un élément de construction. Par exemple: béton, menuiseries, chaudière, etc. Le choix d’un produit de construction doit respecter l’usage pour lequel il est prévu, en adéquation avec la destination du bâtiment.

Au niveau européen, l’aptitude à l’usage des produits de construction est évaluée dans le cadre de la Directive 89-106 du Conseil du 21 décembre 1988 dite « Directive Produits de Construction », ou DPC et se traduit par le marquage CE réglementaire des produits.

D’un point de vue sanitaire, la DPC comporte une exigence essentielle « Hygiène, Santé et Environnement » (exigence essentielle n° 3) qui précise que les produits de construction ne doivent pas constituer une menace pour l’hygiène et la santé des occupants ou des voisins, du fait notamment, d’un dégagement de gaz toxiques, de la présence dans l’air de particules et d’émissions radioactives.

CE est donc un marquage réglementaire permettant la mise sur le marché et la libre circulation dans tout l’espace économique européen des produits qui y sont soumis. Ce n’est pas une marque de qualité. Il indique que les produits permettent de réaliser des ouvrages respectant les exigences essentielles de la directive traitant notamment des questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs.

Le marquage CE ne dispense pas de vérifier la compatibilité entre les caractéristiques techniques du produit et son aptitude à l’usage prévu ainsi qu’aux règles de mise en œuvre.

Contribution du contrôleur technique à la qualité de l’ouvrage à construire:

Le contrôle technique est rendu obligatoire par la loi et des décrets pour certains ouvrages, du fait de leur importance ou du risque encouru.

Les maîtres d’ouvrage doivent faire appel à un contrôleur technique dans le cas relevant de l’8 article R111-38 du c ode de la construction et de l’habitation.

Construire un bâtiment oblige les maîtres d’ouvrage et les constructeurs à respecter les règles d’ordre public (sécurité incendie, parasismique, thermique, acoustique…).

Les objectifs de ces réglementations sont la mise en sécurité des occupants, offrir les meilleures conditions de santé et de confort de vie aux utilisateurs, rendre les bâtiments accessibles à tous ou encore les réductions des consommations énergétiques.

Le guide « Construire sain » du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) et du ministère de logement et de l’habitat durable (MLHD) à destination des maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre pour la construction neuve et la rénovation est téléchargeable (mise à jour octobre 2015) en cliquant sur le lien suivant:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Guides_construire_sain_2015.pdf

Ce guide propose des solutions pratiques permettant de prévenir diverses pollutions rencontrées dans les bâtiments, d’améliorer le confort acoustique, visuel et hygrothermique et de prendre en compte certains risques émergents.

Ciblé sur les aspects aération et ventilation des bâtiments, il vise à fournir une vision d’ensemble des réglementations applicables en la matière aux bâtiments neufs.

Il a également pour but de clarifier les exigences selon les types de bâtiments en rappelant leurs principes.

La simplification des normes de construction portée par le ministère du logement et de l’habitat durable, est en marche. Aujourd’hui, une grande majorité de mesures sont d’ores et déjà en vigueur.

Élaborées avec des professionnels, ces mesures permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Il ne s’agit pas de diminuer les exigences de qualité mais de mieux articuler les différentes réglementations existantes autour d’un projet de construction, de fixer des exigences de résultats et non de moyens.

La brochure qui présente plus de 50 mesures de simplification des règles de construction, chacune d’entre elles étant expliquée et le calendrier de sa mise en œuvre précisé, est téléchargeable sur:

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/publication/reglementation-de-la-constructionnbsp-la-simplification-est-en-marche_4839

Un espace dédié sur le site internet du ministère du logement et de l’habitat durable (MLHD) permet aux professionnels et à l’ensemble des acteurs de faire remonter leurs propositions pour simplifier encore la réglementation:

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/50-mesures-de-simplification-pour-la-construction

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter: