1.2 La réglementation des installations électriques des immeubles neufs d’habitation

 

Dans un souci d’une meilleure accessibilité aux règles de construction, les pouvoirs publics ont dissocié réglementation et normalisation, et ont ainsi séparé ce qui relève de la sécurité (d’application obligatoire) de ce qui relève du confort (d’application volontaire).

Depuis le 1er septembre 2016, les installations électriques sont régies par l’ arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation qui détaille les 6 prescriptions fondamentales de sécurité à respecter en la matière.

Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative relèvent, quant à eux, des articles 5 à 76bis de l’ arrêté de 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributeurs d’énergie électrique.

Les installations et ouvrages de branchement conçus et réalisés respectivement selon les normes NF C 15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5, et NF C 14-100 de 2008 et ses amendements A1 à A3, sont présumés satisfaire aux objectifs de l’arrêté du 3 août 2016.

Toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment.