1.3 La réglementation en matière de réseaux de communication

 

L’équipement en pré-câblage à la fibre optique est obligatoire pour les immeubles neufs, qu’ils soient à usage professionnel ou résidentiel, et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel ( loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron).

Toutefois cette obligation n’est pas applicable lorsque le bâtiment n’est pas situé en zone fibrée.

L'article R.111-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et son arrêté d'application du 16 décembre 2011 modifié imposent la réalisation d'une installation permettant de distribuer les services de communication dans les pièces principales du logement.

Le câblage en étoile devrait assurer une meilleure qualité des informations circulant dans le réseau (téléphonie, internet, et télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) puisque la liaison entre le tableau de communication et la prise terminale d'une des pièces du logement est directe. Il doit permettre d'accueillir un réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/s.

Quant aux nouveaux locaux construits, situés dans les poches de basse densité des communes des zones très denses, ils ne devront plus être obligatoirement desservis par quatre fibres. Une seule fibre optique suffira pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er décembre 2016. Le promoteur reste toutefois libre de poser un nombre plus important de connexions.

La liste des poches de basse densité est disponible sur le site de l’ARCEPAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Comme cela est déjà préconisé dans les communes en dehors des zones très denses, les opérateurs de télécommunications estiment qu’il est inutile, pour accéder au très haut débit, de déployer plus d’une fibre par logement dans les territoires qui sont moins densément peuplés et qui regroupent un grand nombre de petits immeubles. Cette mesure doit permettre de réduire le coût de l’installation de réseaux en fibre optique dans ces bâtiments.

Textes réglementaires:

  • A rrêté du 17 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation