1.4 Les aménagements réglementaires en matière d’installation de bornes de recharge et de parkings à vélos dans les bâtiments neufs

 

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, et de lieux sécurisés de stationnement des vélos.

Les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que l’8 arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation fixent les modalités techniques d’installation de ces infrastructures.

Quelques modifications ont été apportées en la matière par l’8 arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation :
- l’alimentation des bornes de recharge électrique grâce à l’énergie renouvelable peut être prise en compte

- tandis que la capacité de stationnement des vélos dans les centres commerciaux ou les cinémas est définie en fonction de la taille de l’établissement.

Pré-équipement des parkings de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques:

Quel que soit le type d’immeubles construits, le parc de stationnement clos ou ouvert doit être alimenté par un circuit électrique spécialisé afin de pouvoir brancher ultérieurement un point de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Cette installation électrique (fourreaux, chemins de câble ou conduits) est suffisamment dimensionnée pour supporter le taux d’équipement obligatoire en matière de bornes.

En principe, elle doit ainsi pouvoir accueillir des points de recharge dont la puissance nominale unitaire est au minimum de 7,4 kW dans les immeubles d’habitation.

L’installation électrique des constructions neuves à usage autre que d’habitation (à usage industriel, tertiaire, d’accueil d’un service public, de centre commercial ou de cinéma) doit être suffisamment dimensionnée pour accueillir des points de recharge d’une puissance nominale de 22 kW.

L’arrêté du 3 février 2017 a assoupli cette condition de puissance nominale lorsque certains points peuvent être alimentés par une énergie renouvelable. Elle peut désormais être ajustée entre 7,4 kW (minimum pour les immeubles d’habitation) et 22 kW.

Le taux d’équipement varie selon, d’une part, le nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, d’autre part, l’usage principal du bâtiment.

Taux d’équipement en points d’accueil de bornes de recharge électrique

Usage de l’immeuble

Capacité du parc

de stationnement

Taux d’équipement
Habitation ≤ 40 places 50 %
> 40 places 75 %
Industrie ou tertiaire (parking destiné aux salariés) ≤ 40 places 10 %
> 40 places 20 %
Accueil d’un service public (parking destiné aux agents ou aux usagers) ≤ 40 places 10 %
> 40 places 20 %
Centre commercial/Cinéma (parking destiné à la clientèle) ≤ 40 places 5 %
> 40 places 10 %

Textes réglementaires:

Stationnement sécurisé des vélos

L’espace destiné au stationnement des vélos prévu dans le code de la construction et de l’habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.

Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Les dispositifs permettant d’attacher les vélos doivent être au minimum double (par le cadre et au moins une roue).

Les systèmes de fermeture sécurisés de l’espace de stationnement et les dispositifs de fixation ne sont toutefois pas obligatoires dans les immeubles à usage de bureau ou industriel, dès lors que cet espace est sous surveillance.

La capacité de stationnement des vélos doit être en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Les caractéristiques minimales des places sécurisées pour le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments hormis les ensembles commerciaux ou les établissements cinématographiques sont les suivantes :

Critères techniques de l’espace dédié au stationnement sécurisé des vélos

Usage de l’immeuble Caractéristiques minimales de l’espace
Habitation

- 0,75m² par logement jusqu’à 2 pièces principales

- 1,5 m² par logement dans les autres cas

- En tout cas : espace d’une superficie minimale de 3m²

Bureau 1,5 % de la surface de plancher
Industriel ou tertiaire Nombre de places de vélo calculé par rapport à 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément (sur déclaration du maître d’ouvrage)
Accueil d’un service public Nombre de places de vélo correspondant à 15 % de l’effectif d’agents ou usagers accueillis simultanément (sur déclaration du maître d’ouvrage)

L’arrêté du 3 février 2017 définit le nombre de places sécurisées pour le stationnement des vélos lors de la construction d’ensembles commerciaux ou d’établissements cinématographiques.

Dans le texte d’origine, la capacité de stationnement devait correspondre à 10% de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément, sur déclaration du maître d’ouvrage. Dorénavant, cette capacité d’accueil est calculée en fonction de la taille globale du parking de l’établissement, selon les modalités suivantes:

Critères de création de stationnement sécurisé des vélos dans les centres commerciaux et les cinémas

Capacité du parc

de stationnement

Espace dédié au stationnement des vélos
≤ 40 places 10% de la capacité du parking avec un minimum de 2 places
40 places < P ≤ 400 places 5% de la capacité du parking avec un minimum de 10 places
P > 400 places 2% de la capacité du parking avec un minimum de 20 places (avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 50 places)

Réglementation:

  • cret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
  • A rrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
  • A rrêté du 3 février 2017 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

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