2 – Le contrôle du respect des règles de construction (CRC)

2.1 Les généralités du CRC

 

Lors de l’instruction des demandes de permis de construire, les autorités chargées de leur délivrance s‘assurent du respect des règles d’urbanisme mais ne contrôlent pas la conformité du projet aux règles techniques de construction. Toutefois, elles s’assurent que le demandeur s’est engagé par écrit à respecter ces règles.

En effet, le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier, s’engage, en signant sa demande de permis de construire, à avoir pris connaissance des règles générales de construction et à les respecter.

Le contrôle des règles de construction (CRC) est prévu à l’   article L.151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Il s’agit d’un contrôle régalien réalisé de fait au nom de l’État par des agents commissionnés et assermentés à cet effet.

Dans le cadre de ses missions, c’est la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT68) - Bureau de l’Accessibilité et de la Qualité de la Construction (BAQC) qui diligente pour le compte du préfet les CRC.

Cette mission de police judiciaire a pour objectif de vérifier le respect des règles de la construction. Le CRC trouve ses fondements dans le code de la construction et de l’habitation (CCH), dans le code pénal (CP) et dans le code de procédure pénale (CPP).

Les contrôleurs peuvent visiter les constructions en cours, procéder à des vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents (plans, pièces techniques et administratives...) se rapportant à la réalisation des bâtiments.

Ce droit de visite et de communication peut être exercé du début des travaux jusqu’à trois ans après la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Le CRC n’est pas systématique. Il est réalisé chaque année sur des constructions nouvellement édifiées (maisons individuelles, logements collectifs, tertiaire) extraites du fichier des permis de construire. Des contrôles sur plainte peuvent également être déclenchés.

Au-delà de l’aspect répressif prévu par le CCH, le CRC permet de sensibiliser les acteurs de la construction aux enjeux du respect des règles de construction et de les inciter à réaliser des constructions conformes mais aussi de favoriser la qualité de la construction.

Le respect des règles de construction permet:

  •  de limiter les risques d’accidents et de pertes humaines;
  •  de réduire les intoxications et les problèmes de santé causés par des dysfonctionnements de ventilation;
  •  d’éviter une consommation excessive d’énergie;
  •  de s’assurer que les bâtiments sont accessibles;
  •  de garantir aux usagers des logements ou locaux confortables.

Les vérifications portent sur toutes ou parties des dispositions constructives réglementaires citées à l’article L 152-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les principales rubriques susceptibles d’être contrôlées sont:

  •  les caractéristiques thermiques;
  •  les caractéristiques acoustiques;
  •  le renouvellement de l'air intérieur / ventilation;
  •  la protection contre l'incendie;
  •  l’accessibilité aux personnes handicapées;
  •  le passage du brancard / obligation d’ascenseur;
  •  la prévention du risque sismique.

En pratique, on distingue trois niveaux de contrôle:

Contrôle de niveau 1: analyse des attestations obligatoires (pièces exigées lors du dépôt de permis de construire ou/et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

Attestation « accessibilité »:

L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’un permis de construire, la visite d’ouverture réalisée par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

L’attestation est obligatoire en application de l’a rticle L.111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation , pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique, à savoir:

  •  construction de bâtiments d’habitation collectifs;
  •  construction de maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour son usage propre;
  •  création par changement de destination accompagné de travaux, de logements dans un bâtiment existant;
  •  construction d’établissement recevant du public;
  •  création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant;
  •  travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou dans un bâtiment d’habitation collectif existant.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet. Elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et transmise au maire de la commune concernée.

Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.

La forme de cette attestation est définie par l’  arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l’   arrêté du 22 mars 2007 .

Attestations de prise en compte des règles de construction parasismique:

Dans les cas où le contrôle technique est rendu obligatoire pour des raisons d’exposition au risque sismique (mission parasismique PS), le maître d’ouvrage a l’obligation de fournir deux attestations de prise en compte des règles parasismiques, établies par un contrôleur technique, une au stade de la conception et une à l’achèvement des travaux.

L’   arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique, à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux, dresse la liste les documents à communiquer aux contrôleurs techniques et les points essentiels sur lesquels portera le contrôle. Il comporte en annexe les modèles d’attestations.

Le contrôle technique avec mission PS et les attestations sont obligatoires pour:

- les bâtiments de plus de 8 mètres, en zones de sismicité 4 et 5

- les bâtiments de catégories III et IV, en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5

Attestations « RT2012 »:

Une première attestation générée obligatoirement sur le site internet suivant: http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/attestations-de-prise-en-compte-de-la-reglementation-thermique.html

est à fournir par le maître d’ouvrage lors du dépôt de la demande de permis de construire, certifiant de la réalisation d’une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergies et de la prise en compte de la réglementation thermique conformément au décret n°2011-544 du 18 mai 20 11 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dont la surface est supérieure ou égale à 50m².

Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux, impose au maître d’ouvrage, préalablement au dépôt de sa demande de permis de construire, de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables. Cette obligation ne concernait précédemment que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Elle est aujourd’hui étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

Ainsi, lors de ce contrôle de premier niveau:

► il est notamment vérifié:

  •  la conformité du format de l’attestation au format officiel généré par le site RT bâtiment (sera vérifiée en particulier la présence d’un code en bas de page);
  •  le respect de l’exigence réglementaire du Bbio, avec recalcul du Bbiomax;
  •  le respect des 2 exigences de moyens: surface de baies > 1/6 * SHAB,
  •  recours obligatoire à une source d’énergie renouvelable en maison individuelle;
  •  la conclusion de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

► et évalué la criticité des données.

La présence de l’attestation ne relève pas d’un critère de vérification.

En cas de non-respect d’un des points contrôlés à ce stade, l’opération sera susceptible de faire l’objet d’un contrôle de niveau 2 ou 3 pour vérifier l’évolution de l’opération.

Par ailleurs, le respect de l’ensemble des points de contrôle de ce niveau ne conduit pas à une exclusion systématique de l’opération pour des contrôles de niveau 2 et/ou 3.

Une deuxième attestation est à fournir par le maître d’ouvrage à l’achèvement des travaux prouvant que le maître d’œuvre a pris en compte la réglementation thermique. Cette attestation doit être réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte (décret du 18/05/11 ).

Attestation « acoustique »:

En application des dispositions de l’ arrêté  du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs et du décret n°2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments d’habitation neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit justifier que la réglementation acoustique a été prise en compte dans son projet au moyen d’une attestation qu’il devra fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré le permis de construire.

Contrôle de niveau 2: examen mené sur la base d’un dossier transmis par le maître d’ouvrage.

Le contrôle sur dossier de niveau 2 a pour objectif de sensibiliser les maîtres d’ouvrages et les bureaux d’études et d’évaluer le niveau de connaissance des obligations réglementaires par les maîtres d’ouvrages et le milieu professionnel.

Le contrôle de niveau 2 peut être réalisé sur la base des documents suivants :

- Demande de Permis de Construire,

- Note de calcul thermique,

- Test de perméabilité en cours de chantier s’il existe,

- Plans,

- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),

Peuvent également être examinés les documents suivants: Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), note descriptive du bâtiment...

La Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT68) informe le maître d’ouvrage du contrôle dont il va faire l’objet et lui demande de lui transmettre un dossier de plans et de documents techniques et administratifs (qui sera examiné par le contrôleur) à l’adresse suivante:

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Bureau de l’Accessibilité et de la Qualité de la Construction (BAQC)

Cité Administrative Bâtiment Tour 3 rue Fleischhauer

68026 COLMAR CEDEX

Contrôle de niveau 3 : visite sur site.

La Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT68) informe le maître d’ouvrage qu’il est retenu pour un contrôle du respect des règles de construction (CRC) et lui demande de transmettre le dossier de contrôle.

Le maître d'ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle programmée sur site et à faciliter l'accès aux locaux.

La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle.

Une non-conformité aux règles de construction constitue un délit.

Dès qu’une non-conformité est constatée, un procès verbal est dressé. Ce dernier, conformément aux articles 40 et 41-1 (3ème) du   code de procédure pénale , est transmis au Parquet qui jugera des suites à donner: des procédures administratives à engager et d’éventuelles poursuites judiciaires à mener. Les sanctions qui peuvent s’appliquer sont définies aux  articles L.152-1 à L.152-12 du CCH .

Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées pour continuation illicite des travaux, ou encore pour obstacle au droit de visite de l’administration.

Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes:

  •  amende, peine de prison;
  •  interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus;
  •  affichage et diffusion, par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication, aux frais du condamné, de la décision prononcée.

De plus, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages, soit sur la démolition des ouvrages.

Le tribunal peut assortir sa décision d’une astreinte financière par jour de retard si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai.

Enfin, le maître d’ouvrage peut également, dans le cadre d’une procédure civile, se retourner contre son maître d’œuvre ou ses entreprises.

Pour en savoir plus: