3.1 Garantir la sécurité des occupants au sein des bâtiments

 

Se protéger contre l’incendie

La sécurité incendie dans les bâtiments est un enjeu majeur dans la construction.

En effet, lorsqu’un sinistre se déclare dans un bâtiment, une bonne protection contre le risque incendie permet de protéger les occupants et de limiter les dégâts matériels au sein du bâtiment.

Dans ce contexte, la réglementation incendie des bâtiments d’habitation, initialement mise en place en 1986, a évolué en 2015 avec la publication de l’arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection incendie des bâtiments d’habitation. Ce texte est paru dans le cadre de la démarche de simplification des règles de construction engagée par le ministère en charge de la construction en 2014.

La réglementation en matière de sécurité incendie est spécifique selon la nature et les usages des ouvrages, qui obéissent à des principes différents de mise en sécurité:

> les bâtiments d’habitation (maisons individuelles ou logements collectifs);

> les établissements recevant du public (ERP);

> les immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

La sécurité des personnes et des biens contre l’incendie doit être prise en compte dès la conception des bâtiments, les éléments de construction devant être aptes à résister à l’action du feu. Des moyens de prévention sont mis en œuvre pour éviter la naissance d’un incendie, son développement et sa propagation.

Les différentes parties d’un bâtiment doivent permettre l’évacuation des personnes et la sauvegarde des biens dans de bonnes conditions, et les secours doivent pouvoir y intervenir efficacement.

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la «vie» du bâtiment: conception, construction et exploitation.

Tous les maîtres d’ouvrages et tous les types de bâtiments (logement collectif, maison individuelle ou bâtiment tertiaire) peuvent être contrôlés, dans un délai de trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux de construction, dans le cadre des Contrôles des Règles de Construction (CRC), dont la sécurité incendie est l’un des items vérifiés.

Les principaux points faibles sont l’absence d’affiche de consignes de sécurité (elles doivent être affichées dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs) dans les logements collectifs et l’absence ou mauvais positionnement des foyers lumineux de sécurité.

La protection contre les risques d’incendie a pour objectifs:

• d’éviter le départ du feu concernant la fabrication et la mise en œuvre des équipements

d’électricité, de gaz, etc;

• de limiter un incendie éventuel en réduisant la part des matériaux inflammables et en prévoyant des moyens d’extinction;

• de confiner l’incendie pour empêcher son extension vers d’autres locaux;

• d’assurer l’évacuation ordonnée des occupants par la création de cheminements et dégagements protégés et signalés;

• de faciliter l’accès aux secours avec des voies d’accès pour les véhicules de pompiers et

des dégagements protégés;

• d’éviter la propagation de l’incendie entre immeubles en limitant l’utilisation de matériaux

combustibles dans les toits et façades.

Afin d’assurer la détection du feu, l’évacuation des occupants et l’arrivée rapide des secours, il est nécessaire de maintenir la stabilité du bâtiment le plus longtemps possible. Ainsi les caractéristiques «stable au feu», «pare-flammes» et «coupe-feu» des matériaux sont-elles définies en heures par des essais normalisés.

Depuis le 8 mars 2015, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) est obligatoire dans tous les logements.

Différents moyens d’extinction (mobiles ou fixes) sont utilisés: raccords d’alimentation en eau, robinets d’incendie, réseaux de sprinklage, extincteurs. Ces équipements doivent être indiqués par une signalétique.

Le désenfumage naturel des circulations nécessite la mise en œuvre de dispositifs d’ouvrants, en façade ou en toiture. Il doit être pris en compte dans la conception d’espaces d’attente sécurisés qui permettent aux personnes en situation de handicap d’attendre les secours.

Ces dispositifs sont actionnés de façon manuelle ou automatique.

Des dispositifs avertisseurs (détecteurs d’incendie ou de fumées) permettent la détection et l’ouverture automatique de certains exutoires.

Cas des ERP (établissements recevant du public):

Pour les ERP, l’obligation de protection contre l’incendie est très large dans la mesure où elle s’impose à toutes les personnes (autres que les salariés et le public reçu) ayant un lien avec l’établissement et s’applique non seulement au moment de la construction, mais également en cours d’exploitation de l’établissement.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.

Les bâtiments ou les locaux où sont installés les espaces recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants. Ainsi, ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Par ailleurs, l’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires.

Enfin, les ERP doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie.

Cette obligation est adaptée en fonction de leur taille, leur destination et appropriée aux risques.

Les ERP peuvent également être contrôlés. La vérification et le contrôle du respect de la réglementation interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation.

Le contrôle est organisé de 2 façons:

• par les constructeurs, installateurs et exploitants, qui font vérifier périodiquement l’établissement par des organismes ou des personnes agréés;

• par l’administration ou par les commissions de sécurité. Ce qui ne dégagent pas les constructeurs, installateurs et exploitants de la responsabilité qui leur incombe.

Ainsi, les établissements font l’objet de visites de contrôle, avant l’ouverture, et de visites périodiques pendant l’exploitation, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Ces visites ont pour but de s’assurer du respect de la réglementation, mais aussi de suggérer des améliorations et des modifications.

Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie peuvent également vérifier la régularité de la situation administrative de l’établissement et relever des infractions aux règles de sécurité. (8 Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique )

Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’État dans le département, peut ordonner leur fermeture.

La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Textes réglementaires:

→ Code de la construction et de l’habitation:

→ Code de l’urbanisme :

→ Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP:

8 Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Les non-conformités les plus fréquentes sont:

  • diminution du degré coupe-feu des parois : passage de câbles et conduites non calfeutrés ;
  • issue non déverrouillable sans clef de l’intérieur;
  • absence de la mention « sans issue » sur les portes ne donnant pas sur une sortie de secours ;
  • moyens de lutte (extincteurs, seaux, bacs à sable…) incomplets ou absents;
  • absence des plans du bâtiment et des consignes de sécurité incendie;
  • non encloisonnement de l’escalier suite à une erreur de classement de l’immeuble au regard de la sécurité incendie;
  • non respect des règles de séparation entre les celliers ou caves et les autres parties du bâtiment.

Se protéger contre les risques de chute

L’8 article R. 111-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précise les dispositions à prendre contre les risques de chute des personnes : aux étages autres que le rez-de-chaussée, les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au moins 1m.

En complément des textes réglementaires, la norme NF P 01-012 précise les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et des rampes d’escalier.

Les non conformités les plus fréquentes sont :

  • absence de garde-corps ou barre d’appui (dans le cas de fenêtre basse)
  • hauteur du garde-corps ou de la barre d’appui inférieure à 1m

Sécuriser les portes automatiques de garage

Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation collectifs doit satisfaire aux prescriptions techniques définies dans le code de la construction et de l’habitation afin de prévenir le risque d’accident.

Les propriétaires d’un bâtiment ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement selon les termes d’un contrat écrit. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d’entretien.

 

Textes réglementaires:

- 8 Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage

- 8 Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage de bâtiments d’habitation

- 8 Arrêté du 1 er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation

- 8 Arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R.125-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Pour compléter les textes réglementaires, la norme EN 13241-1 précise les exigences et les obligations d’installation d’une porte automatique de garage ainsi que les documents à fournir au maître d’ouvrage.