3 – Respecter les règles de construction pour ...

Activation du Niveau 3 "Alerte Canicule" dans le Haut-Rhin

Météo-France a placé le département du Haut-Rhin en vigilance orange - canicule à compter de ce jour, mardi 23 juillet, 16h00.

 Par conséquent, le préfet du Haut-Rhin a pris la décision d’activer une nouvelle fois, le niveau 3 « alerte canicule » du plan départemental de gestion d’une canicule.

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3.2 Offrir les meilleures conditions de santé et confort de vie

 

Assurer l’aération et la ventilation des logements

Il est nécessaire d’assurer une bonne ventilation des locaux pour ne pas exposer les occupants à des risques sanitaires et éviter la dégradation du bâti par la présence d’une humidité persistante.

L’aération est indispensable pour obtenir un air ambiant de bonne qualité. Elle a pour priorité de satisfaire les besoins d’hygiène et de confort et vise en particulier à:

• apporter de l’air neuf, afin notamment d’éviter les situations de confinement et permettre le bon fonctionnement des appareils à combustion;

• évacuer l’air vicié par divers polluants;

• lutter contre l’humidité et les condensations.

En effet, les individus passent au-moins 80 % de leur temps en espace clos. La qualité de l’air y est dégradée par la présence de sources de pollution comme les matériaux de construction (agglomérés, moquette, ...), les appareils à combustion, les équipements (ameublement, ...), les produits d’entretien et de bricolage, l’activité humaine (cuisine, douche, tabagisme, ...), les produits allergènes.

Pour ce faire, la libre circulation de l’air doit être prévue par entrée d’air dans les pièces principales (séjour, chambres), et sortie d’air dans les pièces de service (cuisine, salle de bains, WC).

Les débits minimaux d’extraction d’air à respecter sont définis par l’8 arrêté du 24 mars 1982 modifié.

Le DTU 68.3 et les avis techniques des fabricants constituent des références techniques précisant les règles à respecter concernant la mise en œuvre, le dimensionnement, l’entretien,...

Le non-respect des règles de ventilation: c’est risquer des problèmes d’humidité, de santé et d’hygiène.

Les non conformités les plus fréquentes sont :

  • débit ou dépression insuffisant
  • détalonnage des portes insuffisant
  • absence d’entrée d’air dans les pièces principales
  • présence d’entrée d’air dans les pièces de services
  • une ventilation mécanique inopérante (un renouvellement d’air hygiénique est compromis si les gaines de ventilation sont écrasées et ne permettent donc pas de souffler ou d’extraire suffisamment d’air)

Références:

8 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , précisant les obligations du bailleur; «Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé» ;

8 Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

8 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) prévoyant :

- le désenfumage des locaux en cas d’incendie,

- la non-propagation du feu et des fumées par les installations de VMC.

8 Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements ;

Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée – gaz ;

8 Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (articles 59 et 60) ;

Arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlées auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ;

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) :

- Article L 111-4

- Article R111-9

- Article R111-10

Bénéficier d’une meilleure acoustique

Le bruit constitue un phénomène omniprésent dans la vie quotidienne, aux sources innombrables et d’une infinie diversité. L’Académie française définit le bruit comme un « son ou ensemble de sons qui se produisent en dehors de toute harmonie régulière », ou encore selon la norme NF 530-105 le bruit est défini comme « tout phénomène acoustique

produisant une sensation généralement considérée comme désagréable ou gênante ».

Les principales sources de bruits susceptibles de générer des nuisances sonores à l’intérieur des bâtiments sont les suivantes:

• les personnes (voix, déplacements, etc.),

• les appareils (dans l’habitat: radio, télévision, électroménagers, etc.), les outils (perceuses, marteaux, etc.), les instruments de musique,

• les équipements du bâtiment (ascenseurs, installations de ventilation mécanique, chaufferie, chasse d’eau, douche, etc.).

Le confort acoustique est un élément important de la qualité de vie dans un logement. En effet, les nuisances sonores ont un impact non négligeable sur la santé et les relations sociales.

Pour qu’une ambiance sonore puisse être reconnue de « qualité » par les occupants d’un lieu il faut que :

- les bruits « utiles » (bébé, télévision, …) soient perçus facilement et sans déformations gênantes ;

- les bruits dérangeants (train, télévision du voisin, bébé du voisin, …) ne soient pas perçus.

NIVEAUX DES BRUITS :

Le niveau sonore est exprimé en décibels (dB)

Le code de la construction et de l’habitation impose de respecter, pour les bâtiments neufs d’habitation, des objectifs :

  • d’isolement vis-à-vis des bruits extérieurs ;
  • d’isolement aux bruits aériens intérieurs ;
  • de niveaux de bruit d’impacts reçus dans les logements ;
  • de niveaux de bruit des équipements techniques, individuels et collectifs ;
  • de réverbération des circulations communes intérieures.

Par ailleurs, il convient aussi de respecter les exigences du code de la santé publique concernant la protection du voisinage contre le bruit dans l’environnement.

L’isolement acoustique correspond à la différence entre le niveau de bruit à l’« émission » et le niveau de bruit dans le local « réception ».

L’affaiblissement acoustique est l’indice mesuré en laboratoire qui caractérise la qualité acoustique d’un élément de construction (paroi, fenêtre, porte…).

Les exigences réglementaires en acoustique sont des exigences de résultats et non des exigences de moyens. Ces résultats sont donc vérifiables à tout moment, par des mesures.

Le bruit emprunte un grand nombre de voies de propagation qui mettent à contribution le gros-oeuvre, le second œuvre et les équipements techniques.

L’acoustique est donc une discipline transversale qui concerne tous les acteurs et tous les corps d’état. L’architecte et les bureaux d’études ne sont pas les seuls impliqués.

Le maître d’ouvrage précise les objectifs acoustiques, adaptés à l’usage prévu, en prenant en compte l’exposition du terrain et la sensibilité au bruit du voisinage.

Les entreprises doivent signaler toutes les modifications en cours de réalisation pour que celles-ci puissent être validées par rapport à leur contribution à la performance acoustique.

Les maîtres d’ouvrages de bâtiments d’habitation neufs doivent produire à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire, un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique.

Cette attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et est établie sur la base de constats effectués en phases de conception et de travaux ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées en fin de travaux.

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation réalisés sur les bâtiments situés dans des zones particulièrement exposées au bruit:

L’application de la loi TECV (Transition énergétique pour la croissance verte) induit des modifications importantes quant à l’isolation acoustique.

Le maître de l’ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d’isolation thermique et des travaux d’isolation acoustique (CCH, art. L.111-11-3, créé par la Loi n°2015-992 du 17 août 2015, article 14, III) si l’immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit.

Le 8 décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants précise les catégories de bâtiments dont l’isolation acoustique doit être renforcée à l’occasion de la réalisation d’importants travaux de rénovation. L’obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2017, à l’exception des travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux aura été signée avant cette date.

La rénovation acoustique s'imposera dans les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, les locaux d'hébergement et de soins, les établissements de santé et les hôtels.

Toutefois, seront exclus du dispositif les constructions provisoires utilisées pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50m2 ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire si les travaux modifient leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable (code de la construction et de l’habitation, art. R. 131-25).

Les locaux à isoler phoniquement seront ceux qui sont situés dans les zones exposées très fortement au bruit routier ou ferroviaire, ou à proximité d'un aéroport (Code de l’Environnement, art. R. 571-66, R. 572-3 à R. 572-5).

Les travaux d'isolation acoustique devront accompagner tout d'abord les opérations de rénovation énergétique globale prévues par l'article R. 131-26 du CCH.

L'amélioration de la performance énergétique d'un immeuble est exigée lorsque le coût prévisionnel des travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface supérieure à 1000m2 (et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage), soit sur sa seule enveloppe, est supérieur à 25% de sa valeur.

La rénovation phonique sera, par ailleurs, obligatoire lors des gros travaux de ravalement, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables qui impliquent par ailleurs de réaliser une isolation thermique en vertu de l'article L. 111-10 du CCH et de son 8 décret d'application du 30 mai 2016 (CCH, art. R. 131-28-7 à R. 131-28-11).

Le maître d'ouvrage devra donc veiller à améliorer l'isolation acoustique des locaux dès lors que les travaux de rénovation engagés comprendront:

– soit le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales des logements, de pièces de vie des locaux d'enseignement (salles d'enseignement à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique sportive, salles de repos des écoles maternelles, bureaux et salles de réunion), de pièces de vie des locaux d'hébergement ou de santé, ou donnant sur l'extérieur de chambres d'hôtels;

– soit la réfection d'une toiture donnant directement sur ces mêmes pièces ou chambres.

Si une isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur est envisagée, celle-ci ne devra pas avoir pour effet de diminuer l'isolation aux bruits extérieurs des mêmes locaux.

Textes relatifs à l’acoustique des bâtiments d’habitation:

  • 8 Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.
  • 8 Arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
  • 8 Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation.
  • 8 Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique.
  • 8 Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.
  • 8 Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
  • 8 Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
  • 8 Circulaire UHC/QC1/4 n° °2000-5 du 28 janvier 2000 (non parue au journal officiel) relative à l'application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs.

Textes relatifs à l'acoustique des établissements d'enseignement, établissements de santé, hôtels:

Textes relatifs aux établissements ou locaux diffusant de la musique amplifiée:

  • 8 Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.

Textes relatifs aux locaux de travail: