4.1 L’essentiel de la RT 2012

 

La réglementation thermique 2012 dite « RT 2012 » applicable à toute demande de permis de construire pour un bâtiment neuf ou une extension de bâtiment, a été mise en œuvre par la   loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1).

Les modalités d’application de cette loi ont été définies par:

  • le décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions;
  • le décret 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments;
  • l’ arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments;
  • l’ arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

Domaine d’application:

Les textes prévoient que sont concernées par la RT2012 toutes les constructions neuves (bâtiments neufs ou extensions de bâtiments existants) soumises à permis de construire ou déclaration préalable et dont la température normale d’utilisation est supérieure à 12°C.

Pour mémoire, sont soumis à permis de construire tous les bâtiments neufs et les extensions de bâtiments existants de plus de 20 m² conformément à l’ Article R*421-14 du c ode de l’ ur banisme .

Ainsi, il est nécessaire que la RT 2012 soit prise en compte pour valider tout permis de construire ou déclaration préalable concernant les bâtiments suivants ( Article R111-20-6 du c ode de la co nstruction et de l’ ha bitation ):

- Bâtiments à usage d’habitation ;

- Bureaux ;

- Établissements d’accueil de la petite enfance ;

- Bâtiments d’enseignement primaire et secondaire ;

- Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;

- Hôtels ;

- Restaurants ;

- Commerces ;

- Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;

- Établissements de santé ;

- Établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

- Aérogares ;

- Tribunaux, palais de justice ;

- Bâtiments à usage industriel et artisanal.

Ne sont pas concernés par l’application de la RT 2012:

- les bâtiments provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans;

- les bâtiments et parties de bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C;

- les bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel;

- les bâtiments agricoles ou d’élevage;

- les bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières;

- les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel;

- les bâtiments construits dans les départements d’outre-mer.

Les travaux de rénovation sur les bâtiments existants (hors travaux de construction neuve tel l'ajout d'une pièce ou la création d'un étage supplémentaire par exemple) ne sont pas non plus concernés par la RT 2012. Ceux-ci doivent répondre à la réglementation thermique définie par l’   arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, dont l’objectif est d’améliorer les performances existantes.

En outre, si le bâtiment a une surface thermique (SRT) inférieure à 50 m² et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m², il peut ne respecter que les exigences définies par l’   arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Mais la RT 2012 s’applique aussi aux parties nouvelles de bâtiments existants ( arrêté du 26.10.10 et arrêté  du 28.12.12 ).

Est considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant » :

  • une partie de bâtiment construite créant de nouveaux locaux et accolée à un bâtiment existant,
  • un étage ajouté à un bâtiment existant,
  • un aménagement de combles existants d’une maison conduisant à devoir surélever le faîtage de la toiture de plus de 1,80 mètre.

N’est pas considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant » (donc soumise à la RT des bâtiments existants «  RT  E xistant par élément  ») :

  • l’aménagement de combles existants d’une maison sans modification de l’enveloppe du bâtiment,
  • la création d’un plancher intermédiaire dans une enveloppe de bâtiment existant,
  • l’aménagement d’un espace initialement à l’air libre (loggia, coursive, porche, préau, …),
  • l’aménagement d’un local existant notamment dans le cas d’un changement de destination au sens du code de l’urbanisme (ex : grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable, aménagement d’un garage en pièce habitable).

Chaque élément (fenêtre ou isolant des murs, par exemple) devra respecter des performances techniques minimales prévues dans l’   arrêté du 3/5/2007 , en application de la réglementation thermique des bâtiments existants par élément (RT Existant par élément).

Dans les autres cas, c’est la RT 2012 qui s’applique sur l’extension.

L’exigence relative au recours à une source d’énergie renouvelable s’applique lorsque la partie nouvelle du bâtiment comprend une pièce de type salle de bains ou salle d’eau munie a minima d’une douche ou d’une baignoire.

L’exigence de perméabilité à l’air s’applique sur les extensions lorsque :

- la partie nouvelle du bâtiment communique avec la partie existante par une porte de surface maximale de 110cm x 220cm,

- dans le cas où d’autres ouvertures permettent de communiquer entre la partie neuve et la partie existante, celles-ci sont équipées de battants couvrant au moins 95 % de la surface de chaque ouverture.

Donc si l’extension est ouverte (sans porte) sur l’habitation existante, il n’y a pas de test d’étanchéité à l’air à prévoir.

Pour les extensions portant sur des surélévations de bâtiments existants, l’exigence relative aux ponts thermiques ne s’applique pas.

Cette exigence ne s’applique que lorsque la partie nouvelle du bâtiment comprend une pièce de type séjour (extension du séjour du bâtiment existant, nouveau séjour) qui représente tout ou partie de l’extension. La surface habitable à considérer est alors celle de l’extension.

Les simples changements de destination ne sont pas soumis à la RT 2012.

Un simple changement de destination nécessite une déclaration préalable.

Si le bâtiment ne fait pas l’objet de travaux susceptibles de créer un bâtiment neuf, le changement de destination n’est pas soumis à la RT 2012. C’est la « RT existant par élément » qui s’applique au bâtiment.

Les travaux de rénovation sur les bâtiments existants (hors travaux de construction neuve) ne sont pas concernés par la RT 2012.

C’est la réglementation thermique des bâtiments existants qui s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation.

L’objectif général de cette réglementation définie par l’ arrêté du 03 mai 2007 est d’améliorer la performance énergétique existante de manière significative.

Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage :

  • pour les rénovations très lourdes de bâtiments de surface de plancher de plus de 1000m², achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové. Ces bâtiments doivent aussi faire l’objet d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
  • pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour chaque élément remplacé ou installé.

Si un bâtiment existant fait l’objet d’une rénovation dont notamment les murs restent ceux du bâtiment existant, la réglementation thermique à appliquer est celle des bâtiments existants avec l’attestation à fournir à l’achèvement des travaux correspondante (   décret n°2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire).

Un bâtiment existant, même partiellement démoli, est soumis à la RT Existant tant qu’il reste une partie existante.

La RT 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs et comporte:

- trois exigences de résultats: besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort en été;

- de nouvelles exigences minimales de moyens (test d’étanchéité à l’air…);

- un système d’attestations de prise en compte de la RT 2012 afin de garantir la bonne application de la réglementation.

Les exigences de résultats imposées par la RT2012 sont de trois types:

1) Exigence d’efficacité énergétique du bâti:

La RT 2012 exige que les constructions nouvelles soient conçues pour consommer le moins d’énergie possible (besoins en chauffage et en électricité limités au maximum).

Pour la première fois, une réglementation thermique s’attache à l’efficacité énergétique du bâti dans son ensemble et non, uniquement, aux consommations finales.

Si l’isolation reste importante, d’autres données sont retenues, comme la conception de la maison ou de l’immeuble.

La RT 2012 vise à optimiser le bâti pour limiter les besoins en chauffage, climatisation et éclairage. Une orientation optimisée et une combinaison des espaces en fonction des usages souhaités permet ainsi de privilégier les apports solaires et favorise l’éclairage naturel.

Le besoin en énergie est défini par le coefficient Bbio et s’entend pour le besoin en énergie de chauffage, de refroidissement et d’éclairage artificiel.

Le coefficient Bbio est calculé par la soustraction de l’apport gratuit de chaleur (chaleur humaine, chaleur du soleil, effet joule des équipements en marche) aux pertes enregistrées (pertes naturelles par fuite énergétique et besoins des usagers) et il est exprimé en points. Il caractérise l’efficacité énergétique du bâtiment.

L’application de ce coefficient a pour but de limiter les besoins en dépense énergétique en amont de la construction en favorisant une conception bioclimatique optimisant les apports naturels de chauffage et lumière (orientation, masques, …), l’isolation, l’étanchéité, … ceci en dehors de toute considération des futurs équipements de production énergétiques choisis.

L’efficacité énergétique minimale du bâtiment est définie par le coefficient Bbiomax. Il impose une limitation du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), par son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. Cette optimisation peut être obtenue par une isolation optimisée (dans certains cas, au sud de la France par exemple, une isolation trop importante peut être négative pour la sobriété énergétique car elle peut augmenter le besoin de refroidissement) et par une conception bioclimatique.

Un seuil maximum (Bbiomax) est imposé pour chaque zone climatique définie par l’ arrêté du 26 octobre 2010 (modifié par l’ arrêté du 11/12/2014 et l’ arrêté du 19/12/2014 ) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, soumis à des coefficients de modulation qui prennent en compte la localisation géographique, l’altitude et la surface des bâtiments.

Les constructions respectant la RT 2012 sont donc bien orientées, assez vitrées et compactes. La surface de déperdition énergétique étant limitée par rapport à la surface habitable, les architectures avec de multiples décrochés risques de devenir rares.

2) Une consommation d’énergie divisée par trois:

L'exigence la plus emblématique de la RT 2012 concerne la consommation énergétique du bâtiment. Désormais, les nouveaux logements ne doivent pas consommer plus de 50 kWh/m²/an en moyenne, contre 150 kWh/m²/an avec la précédente réglementation (RT 2005) !

L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax » qui définit la consommation maximale à ne pas dépasser dans un bâtiment au cours de l’année.

Cinq usages sont pris en compte pour son calcul:

- le chauffage,

- le refroidissement,

- la production d’eau chaude sanitaire,

- l’éclairage artificiel et tous les équipements auxiliaires (moteur d'une pompe à chaleur ou d'une ventilation mécanique contrôlée, par exemple). En revanche, le fonctionnement des appareils électroménagers, de la hi-fi ou de la vidéo n'est pas comptabilisé.

La consommation maximale d’énergie est définie par le coefficient d’énergie primaire (Cep) dont la valeur est exprimée en kWhEP/m²/an. L’énergie primaire correspond à l’énergie nécessaire pour la production de l’énergie finale disponible pour le consommateur.

La consommation d’énergie primaire maximale est fixée à 50kWhEP/m²/an divisant ainsi par 3 le niveau maximal de consommation fixé par la précédente réglementation thermique.

C’est une moyenne, qui est modulée à la hausse ou à la baisse suivant la zone climatique et l’altitude à laquelle le bâtiment se trouve, ses caractéristiques, son usage et ses émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.

Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.

Mesurée sur une année, la consommation d’énergie primaire s’entend pour la surface thermique nommée SRT qui au sens de la réglementation thermique (RT) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation, est égale à la somme des surfaces de parois horizontales construites de chaque niveau de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, mesurées au nu extérieur des murs de pourtour, après déduction:

a) Des surfaces de parois horizontales construites des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. (Sont définis comme non aménageables pour l’habitation, les locaux ou parties de locaux qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m, les locaux techniques affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère, les caves).

b) Des surfaces de parois horizontales construites des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs;

c) Des surfaces de parois horizontales construites des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules.

Le coefficient Cep correspond à la consommation du bâtiment en énergie primaire sur l’année dans des conditions optimales d’utilisation (température intérieure d’hiver à 19°C, extinction des appareils électriques inutilisés, etc.), déduction faite de l’électricité produite à demeure (à hauteur d’un maximum de 12 kWhEP/m²/an).

Alors que la consommation conventionnelle repose sur des scénarios prédéterminés, la consommation réelle finale dépendra des usages.

3) Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés:

L’exigence de confort d’été (Ticref) définit une valeur maximale de 26°C de la température intérieure conventionnelle (Tic) qui est la température maximale atteinte à l’intérieur du bâti lors d’une séquence de 5 jours consécutifs de forte chaleur et elle est calculée à partir d’un bâtiment de référence.

L’exigence d’efficacité minimale du bâti Bbiomax imposant une conception bioclimatique optimale, on considère que les bâtiments RT 2012 peuvent en général se passer de systèmes de climatisation afin de maintenir la Tic du bâtiment inférieure à la Ticref.

Exigences dites de moyens:

Dans le but de maîtriser les dépenses énergétiques, la RT 2012 impose des exigences de moyens pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation (sauf exception):

  • le recours aux énergies renouvelables (ne concerne pas les bâtiments collectifs d’habitation);
  • la maîtrise de l’étanchéité à l’air du bâtiment;
  • la maîtrise des déperditions liées aux ponts thermiques;
  • un ratio surface vitrée/surface habitable supérieur à 1/6 (pour 120m² habitables, il faut prévoir au minimum 20m² de surface de baies vitrées);
  • la mise en place de protections solaires mobiles (volets, …) pour les ouvertures des pièces destinées au sommeil;
  • l’installation d’un système de mesure des différentes consommations (chauffage, eau chaude sanitaire, prises électriques, …).

Norme pour la mesure de la perméabilité à l’air du bâtiment:

Depuis le 1er septembre 2016, toutes les mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments doivent être réalisées conformément à la norme NF EN ISO 9972, et à son guide d’application FD P50-784 associé (Ces deux documents sont soumis au copyright et sont disponibles auprès de l'AFNOR.) et non plus selon la norme NF EN 13 829 de février 2001.

Des contrôles rigoureux du respect de la réglementation:

Tout maître d’ouvrage qui entreprend la construction d’un bâtiment soumis à permis de construire ou à déclaration préalable doit respecter la réglementation dès la conception de son projet et attester du niveau requis de performance énergétique de son bâtiment au moment du dépôt du permis de construire (PC) puis à la fin des travaux (DAACT).

Ces attestations engagent le maître d’ouvrage. A l’achèvement des travaux, l’attestation RT 2012 devra confirmer celle déposée lors du PC.

Le maître d’ouvrage doit donc fournir deux attestations confirmant la prise en compte de la réglementation thermique.

Ces attestations interviennent à deux moments précis du projet, à savoir:

lors du dépôt du permis de construire:

La RT 2012 nécessite l’ajout d’une attestation au dossier de permis de construire (PC).

Cette première attestation atteste d’une part de la prise en compte dès la conception du bâtiment du besoin conventionnel en énergie (coefficient Bbio, conception bioclimatique) et d’autre part de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant l’approvisionnement énergétique du bâtiment (choix du système de production d’énergie, Cep, coût annuel d’exploitation).

à l’achèvement des travaux:

Le maître d’ouvrage devra fournir, avec la classique déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT), une deuxième attestation de prise en compte de la réglementation RT 2012.

Elle attestera que la construction répond aux exigences de performance attendues à travers les coefficients Bbio, Cep, et Tic.

Cette attestation, fournie à la fin des travaux, sera établie par un professionnel qualifié (architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur immobilier agréé, ...) indépendant de la personne ou de la société ayant réalisé la construction.

Elle doit comporter :

- la vérification de la conformité entre projet et réalisation

- le résultat de la mesure de perméabilité à l’air faite à la fin des travaux.

Les deux attestations RT2012 doivent être téléchargées sur le site officiel:

http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires- dattestation.html

Il suffit de créer un compte et demander la création de l’attestation souhaitée.

Ce contrôle sur attestations constitue un contrôle CRC de niveau 1.

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergies:

Depuis le 1er janvier 2014, tout bâtiment neuf, dont la surface est supérieure ou égale à 50m², doit faire l’objet d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

Cette étude technico-financière vise à éclairer le choix du maître d’ouvrage sur les avantages et les inconvénients de diverses solutions (énergie solaire, géothermie, réseau de chaleur, pompes à chaleur...) pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage.

Sont exclus de cette obligation les bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50m², les maisons individuelles ou accolées et les parties nouvelles de bâtiments existants.

Si la surface du bâtiment est supérieure à 1000m², le maître d’ouvrage doit joindre à sa demande de permis de construire, une attestation justifiant de la réalisation de l’étude.

Le modèle de l’attestation (commune à celle de la RT2012) est annexé à l’8 arrêté du 11 octobre 2011 modifié relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments .

Cette attestation est générée et disponible sur le site internet du ministère :

http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/attestations-de-prise-en-compte-de-la-reglementation-thermique.html

Pour mémoire:

Un contrôle CRC de niveau 2 consiste en une analyse simplifiée du Récapitulatif Standardisé d’Étude Thermique (RSET) et de la note de calcul thermique.

Un contrôle CRC de niveau 3 correspond à un contrôle approfondi de l’opération avec une analyse détaillée du Récapitulatif Standardisé d’Étude Thermique et de la note de calcul thermique, ainsi que la réalisation de visites in-situ.

Tout résultat d’un contrôle CRC de niveau 3 ne respectant pas les règles thermiques définit une non-conformité réglementaire susceptible de poursuites.

Les 3 niveaux de contrôle CRC se distinguent nettement par leurs spécificités comme l’indique le tableau suivant :

  Contrôle de niveau 1 Contrôle de niveau 2 Contrôle de niveau 3
Quand ? Après le dépôt du PC Études en amont du chantier Chantier et après DAACT
Quoi ? Attestation RSET avec Cep Ouvrages réalisés et justifications dont le RSET
Comment ? Cohérence et authenticité de l’attestation Cohérence RSET avec plans et CCTP Correspondance entre ouvrage et justificatifs
Pourquoi ? Repérer les projets avec doute sur la réalité des études thermiques Repérer les projets avec doutes sur le respect futur de la RT Identifier les projets avec des non-conformités à la RT 2012 (PV éventuel)

Textes de références:

Les principaux textes définissant la réglementation thermique des bâtiments neufs sont:

Textes réglementaires:

Code de la construction et de l’habitation (CCH) :

Décrets :

Arrêtés « exigences » de la RT 2012 :

Autres textes réglementaires en relation avec la RT 2012 :

  • Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique
  • Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
  • Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
  • Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
  • Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments (modifié)
  • Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
  • Arrêté du 25 juillet 2016 mettant à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l’air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012