4.2 Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

 

Pas de gros travaux de rénovation de bâtiments sans isolation thermique:

L’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) induit des modifications importantes quant à l’isolation thermique.

En cas d’importants travaux de ravalement, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux annexes des immeubles d’habitation, des bureaux, des commerces, des locaux d’enseignement et des hôtels, des travaux d’isolation doivent être engagés pour permettre aux locaux existants d’atteindre un niveau de performance énergétique se rapprochant le plus possible des exigences imposées aux bâtiments neufs.

Les conditions dans lesquelles l’isolation thermique est rendue obligatoire est définie aux nouveaux articles R.131-28-7 à R.131-28-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) créés par le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 qui précise les conditions dans lesquelles ces dispositions s’appliquent en cas de ravalement, de réfection de toiture et d’aménagement de locaux annexes pour les rendre habitables, alors que l’ article 14 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose la réalisation de travaux d’isolation thermique lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment.

Les travaux d'isolation thermique vont porter sur les parois à ravaler, la toiture ou le plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, ou les parois opaques donnant sur l'extérieur des locaux rendus habitables selon la réglementation « élément par élément ».

Les travaux d’isolation conformes aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants définies en application de l' article R.131-28 du CCH , créé par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique, (à savoir l’ arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants) sont engagés:

  • lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, tels que la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures ;
  • lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux importants de réfection de toiture comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures ;

Ces deux dispositions s’appliquent aux bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi qu’aux établissements hôteliers.

  • lorsqu’un maître d’ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d’habitation des travaux d’aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5m², non enterrée ou semi-enterrée.

Exceptions à l’obligation d’effectuer des travaux d’isolation:

Le législateur a prévu plusieurs exceptions à l’obligation d’effectuer des travaux d’isolation.

La première exception peut résulter d’un risque de pathologie du bâti liée à la pose de tout type d’isolation. La justification de ce risque technique est établie par le maître d’ouvrage en présentant une note rédigée par un professionnel du bâtiment.

La seconde dérogation vise les travaux qui ne seraient pas conformes aux prescriptions juridiques telles que les servitudes ou les règles liées au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

La troisième restriction concerne les modifications incompatibles avec les prescriptions relatives aux secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles prescrites par le PLUPlan local d'urbanisme(i).

Enfin, le législateur a souhaité dispenser les bâtiments menacés par la « disproportion manifeste » entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Il peut s’agir d’une dégradation de la qualité architecturale du bâtiment: dans ce cas, le maître de l’ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue en produisant une note argumentée par un professionnel du bâtiment.

Il peut s’agir également d’un temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation (déduction faite des aides financières publiques) supérieur à dix ans. Le professionnel du bâtiment devra prouver ce surcoût (comprenant les travaux d’isolation et les travaux induits par l’ajout de l’isolation) à l’aide d’une méthode définie dans un guide élaboré par le ministre chargé de la construction. Le maître de l’ouvrage justifiera, soit du temps de retour sur investissement en produisant une note réalisée par un homme de l’art, soit en établissant que sa durée est supérieure à 10 ans en comparant le bâtiment aux cas types référencés dans le guide.

Cas des travaux d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables:

Le maître de l’ouvrage qui réalise dans un bâtiment à usage d’habitation des travaux d’aménagement afin de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5m², non enterrée ou semi-enterrée a l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique. Il vise les travaux d’isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur conformément aux règles prévues à l’article R131-28 du CCH. Néanmoins, cette obligation ne s’applique pas lorsque les travaux génèrent un risque de pathologie du bâti, attesté par un homme de l’art. Il s’agit du seul cas d’exception possible.

Entrée en vigueur:

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 en métropole. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.