4.3 Dérogations aux règles du PLU pour l’isolation par l’extérieur ou pour une protection contre le rayonnement solaire

 

Une « rallonge de 30 cm » par rapport au Plan local d'urbanisme (PLU) pour l’isolation extérieure des bâtiments:

L’autre effet de l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) est un dépassement qui peut être autorisé dans la limite de 30 cm par rapport aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour permettre la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, d’une isolation thermique en façade des constructions ou d’une surélévation des toitures.

Le d écret n°2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, fixe le cadre des dérogations aux PLU instaurées par l’article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans le but de favoriser les travaux d’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur.

Ainsi, il peut être dérogé aux règles de hauteur ou d’implantation fixées par le plan local d’urbanisme (PLU).

L’objectif est de lever les freins pouvant être contenus dans certaines règles d’urbanisme lors de la réalisation de travaux, pour améliorer la performance énergétique des logements.

Les dérogations concernant la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ou d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

Cette condition n'est pas imposée pour le dispositif de protection contre le rayonnement solaire.

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU. Dans ce cas, l’emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du PLU.

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU.

La mise en œuvre cumulée de ces dérogations (par exemple, une surépaisseur de la façade et une surélévation du toit) ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d’implantation fixées par le PLU.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (article R.152-9 du code de l’urbanisme).

La demande de dérogation est effectuée à l’occasion de la demande de l’autorisation du droit des sols concernant les travaux.

La demande est donc intégrée en partie littérale du formulaire Cerfa de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d’entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés notamment à l'article L.152-5 et aux articles R.152-4 à R.152-9 du code de l’urbanisme (article R.431-31-2 du code de l’urbanisme).

Inapplicabilité aux immeubles protégés:

La l oi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, neutralise dans les secteurs protégés la mesure concernant la dérogation pour l’isolation des bâtiments introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour favoriser les travaux d'isolation des bâtiments par l'extérieur (en saillie des façades, par surélévation des toitures ou encore par la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire).

Ainsi, le bénéfice de cette dérogation au PLU dont les modalités d'application sont précisées par le d écret n°2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, ne concerne pas :

  • les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine;
  • les immeubles protégés au titre des abords, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine;
  • les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable - SPR (notion mise en place par la l oi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) mentionné à l'article L. 631-1 du code du patrimoine;
  • les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural identifiés, localisés et délimités par le règlement du PLUPlan local d'urbanisme.