4.4 Cadeau bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires

 

Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou en énergie positive peuvent bénéficier d’un bonus de constructibilité, à condition que le règlement du plan local de l’urbanisme (PLU) le prévoit. Toutefois, il concerne seulement les zones urbaines et à urbaniser.

Afin d'encourager la construction de bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique, l’ article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiments.

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu peut autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais sans pouvoir excéder 30%, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive (article L. 151-28, 3°du code de l’urbanisme), plafond qui est abaissé à 20 % dans les zones bénéficiant d’une protection : site patrimonial remarquable.

Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme (CU), détermine les conditions d’application de cette majoration.

Quant au nouvel article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité.

Exigences d’exemplarité énergétique:

La construction fait preuve d’exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d’énergie est inférieure au moins de 20% à celle demandée par la réglementation thermique (RT2012) applicable aux constructions neuves, à savoir 50KWh/m²/an.

La consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment, définie au 1° du I de l’article R. 111-20 du CCH , porte sur les consommations de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage, d’auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La consommation maximale de 50 kWh/m²/an en moyenne, peut être modulée en fonction de la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre ( Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments).

Pour justifier de l’exemplarité énergétique, le pétitionnaire joint à la demande de permis de construire, conformément à l’article R. 431-18 du code de l'urbanisme (CU), un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les critères de performance énergétique requis.

Exigences d’exemplarité environnementale:

Un bâtiment fait preuve d’exemplarité environnementale si elle respecte trois conditions.

La première obligatoire, tient au seuil maximal d’émission de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment (construction et exploitation du bâtiment), exprimé en kilogrammes d’équivalent dioxyde de carbone par mètre carré.

Les bâtiments doivent également satisfaire à deux autres conditions, au choix parmi les trois critères énumérés à l’article R.111-21, II, du code de la construction et de l’habitation, à savoir :

  • une quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
  • une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et des installations de ventilation faisant l’objet d’une démarche qualité prévue par arrêté ;
  • un taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à l’article R.111-22-3 du CCH (correspondant au label « bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013 » ; Parmi ces matériaux également qualifiés de « biomatériaux », on peut citer le bois et ses dérivés, le chanvre, la paille, la plume ou la laine de mouton.

Pour justifier de l’exemplarité environnementale, la construction doit faire l’objet d’une certification, au sens des articles L.115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction.

Le maître d’ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément à l’article R.431-18 du code de l’urbanisme, un document établi par l’organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères exigés.

Exigences en matière de bâtiment à énergie positive (BEPOS):

Une construction est réputée à énergie positive, si elle permet d'aboutir à un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau.

Ce bilan énergétique qui porte sur l’ensemble des usages énergétiques dans la construction est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Il peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage de la construction.

Les énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, issue de la biomasse, du gaz) et de récupération (fraction non biodégradable des déchets ménagers, des collectivités ou industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération, la récupération de chaleur sur eaux usées) sont celles définies à l’article R.712-1, 1° et 2° du code de l’énergie.

Pour justifier de la qualification d’un bâtiment à énergie positive, les formalités sont similaires à celles applicables à l’exemplarité environnementale.

Le maître d’ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément à l’article R.431-18 du code de l’urbanisme, un document établi par l’organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères requis.

Immeubles protégés:

Le dépassement ne peut excéder 20% sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L.331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d’utilité publique mentionnés à l’article L.151-43. (article L.151-29 du code de l’urbanisme)