4.5 Majoration de la majoration des droits à construire définie par le PLU

 

Un bonus de constructibilité supplémentaire de 5% peut être accordé pour des projets présentant un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales.

La l oi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, introduit la possibilité d'octroyer une majoration supplémentaire de 5% pour des projets autorisés en dépassement des règles du plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme).

Il s'agit donc d'une "sur-majoration" qui n'a pas d'existence isolée mais qui vient s'ajouter à un autre dépassement.

Ce "bonus +" peut être accordé dans la limite de 5% du volume constructible ou des règles relatives au gabarit, par une décision motivée de l'autorité qui délivre l'autorisation de construire et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l’article L.611-2 du code du patrimoine.

Deux critères cumulatifs doivent être satisfaits, la qualité architecturale est, en effet, associée soit à la création soit à l’innovation.

Nul besoin, en revanche, que cette possibilité de dérogation supplémentaire soit inscrite dans le règlement du PLUPlan local d'urbanisme.

Seuls certains projets sont éligibles. Ils doivent déjà bénéficier de l'une des majorations prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L.151-28 du code de l’urbanisme (qui elles doivent être prévues par le règlement de PLUPlan local d'urbanisme) ou de l’article L.152-6 du code de l’urbanisme (en zone tendue).

Cette mesure peut ainsi profiter notamment aux constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, lorsque le règlement du PLUPlan local d'urbanisme autorise, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement de 30 % maximum des règles de gabarit.

Ce bonus pourra ainsi être porté à 35 % pour les projets présentant un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales.

Cette dérogation supplémentaire s’applique, selon le cas, soit sur le volume constructible, soit sur des règles relatives au gabarit.

NB : cette sur-majoration de 5 % ne concerne pas les immeubles et sites protégés au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine (monuments historiques et leurs abords, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé, cœur d'un parc national) pour lesquels le dépassement des règles de gabarit ne peut excéder 20% au titre de l‘article L. 151-29, alinéa 2 du code de l’urbanisme.