Faune sauvage captive

 
 

> Cerfa 16967-01 - déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Faune_m

 


> Cerfa_15967-01-Déclaration détention d'animaux d'espèces non domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Comment déclarer vos animaux non domestiques

La liste des animaux non domestiques est définie réglementairement par l’arrêté du 11 août 2006
Légifrance .

Une espèce est considérée comme non domestique quand elle n’a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. D’un point de vue réglementaire, une espèce est considérée comme non domestique si elle n’est pas inscrite dans l’annexe de l’arrêté du 11 août 2006.

 La DDCSPP délivre

  • les récépissés de déclaration de détention des espèces non-domestiques inscrites à l'annexe II de l'arrêté du 08/10/2018, délivrés par le service, non accessible du public
  • les certificats de capacité pour la détention d'animaux des espèces non domestiques inscrites dans la colonne C de l'annexe II de l'arrêté du 08/10/2018, 
  • les autorisations d’ouverture de certains établissements détenant des animaux des espèces non domestiques reprises à l'annexe II de l'arrêté du 08/10/2018, 
  • anime la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages dans sa formation spécialisée faune sauvage captive.

Toute personne détenant, comme amateur ou professionnel, un animal d’espèce non domestique inscrit à l'annexe II de l'arrêté du 08/10/2018, est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.

 Vous vendez des animaux d’espèce non domestique : vous trouverez ci-après les informations nécessaires

  • les autorisations de détention des espèces non-domestiques inscrites à l'annexe I de l'arrêté du 10/08/2004, 
  • les certificats de capacité pour la détention des espèces non domestiques inscrites aux annexes II et III de l'arrêté du 10/08/2004,
  • les autorisations d’ouverture de certains établissements détenant des animaux des espèces non domestiques reprises aux annexes II et III  de l'arrêté du 10/08/2004,
  • anime la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages dans sa formation spécialisée faune sauvage captive.

Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique inscrit aux annexes des arrêtés du 10/08/2004 est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.

Vous vendez des animaux d’espèce non domestique. Vous trouverez sur ces documents les informations nécessaires :

> information_demande_autorisation_ouverture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> demande_certificat_capacite_vente_transit_animaux_non_domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

vous êtes un particulier :

  • déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques

    > informations faune sauvage captive - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 Qui peut se faire de 2 façons :

             - formulaire déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

> Cerfa 15967 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

            - démarches simplifiées

JOINDRE SYSTEMATIQUEMENT une copie recto/verso de la carte d’identité

Cette déclaration devra être complétée par :

 - formulaire cerfa  15969 déclaration de marquage ou de lecture de marquage d’un animal d’espèce non domestique

> Cerfa 15969 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- un registre devra être tenu : cerfa 15970 registre d’entrée et de sortie des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité.

> Cerfa 15970 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Pour plus de précisions vous pouvez également contacter la DDCSPP  du Haut Rhin

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 68
Service santé et protection animales et environnement
3 rue Fleischhauer - cité administrative - bâtiment C
68027 COLMAR CEDEX
Tél : 03 89 24 81 76
Fax : 03 89 24 81 83
Courriel : ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr