Commande publique

 

IMPORTANT

 

Le code de la commande publique (CCP) doit désormais s’appliquer pour tous les marchés et concessions lancés à compter du 1er avril 2019.

Les marchés publics sont soumis à l’obligation de transmission aux services du contrôle de légalité à partir de montants atteignant le seuil de
209 000 € HT.

Ils doivent être impérativement transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur signature par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.