Abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures

 
 

Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 230 000 € ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises soumises à l’IS doivent également télétransmettre leur règlement de taxe sur les salaires (TS).

1. Vers une généralisation progressive du recours obligatoire aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement de la TVA , le paiement de l’IS et de la TS

La loi de finances rectificative pour 2011 (article 53) prévoit une généralisation en trois étapes de cette obligation de recours aux téléprocédures fiscales pour les professionnels. Elle concernera :

  • en octobre 2012, l’ensemble      des entreprises soumises à l’IS, pour la déclaration et le paiement de la TVA      ainsi que le paiement de l’IS et de la TS;
  • en octobre 2013, les      entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 €, pour la      déclaration et le paiement de la TVA      ;
  • en octobre 2014, toutes les      entreprises, pour la déclaration et le paiement de la TVA .

2. Accompagnée d’une généralisation de l’obligation de transmettre de manière dématérialisée les déclarations de résultats

La nouveauté vient également de la généralisation progressive de l’obligation de transmettre de manière dématérialisée les déclarations de résultats.

 L’obligation vaudra également pour le dépôt de la déclaration de Cotisation de Valeur Ajoutée et des Effectifs salariés (n° 1330-CVAE). Cette généralisation suit le calendrier précisé au point précédent avec un léger décalage dans le temps :

  • à compter des exercices      clos au 31/12/2012 pour les entreprises soumises à l’IS ;
  • à compter des exercices      clos au 31/12/2013 pour les autres entreprises ayant un chiffre d’affaires      supérieur à 80 000 € ;
  • à compter des exercices      clos au 31/12/2014 pour l’ensemble des entreprises, quel que soit le      chiffre d’affaires.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr