Les adultes-relais

DISPOSITIF ADULTE-RELAIS

 
 
DISPOSITIF ADULTE-RELAIS

Dispositif Adulte-relais

Le Sous-Préfet de Mulhouse gère pour l’ensemble du département du Haut-Rhin le dispositif Adulte-Relais

Ce dispositif est destiné à améliorer les relations entre les habitants et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les territoires d'intervention des adultes-relais sont les quartiers prioritaires des contrats de ville.

Il répond à un double objectif :

  • Permettre à un habitant d’un QPV d'accéder à un emploi et également à des formations qualifiantes ou des diplômes lui permettant éventuellement d'envisager une reconversion professionnelle. C'est, en effet, un dispositif de retour à l'emploi et d’insertion.
  • Donner un cadre stable aux actions de médiation sociale dans les QPV.

Textes réglementaires :

- articles L.5134-100 à L.5134-108 et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail

- décret n°2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n°201354 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais

- circulaire adulte-relais du 18 décembre 2006,

- Instructions du 19 octobre 2009 et du 08 février 2019

Créé en 2000, placé en 2007 sous l'égide de l'Acsé puis, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, sous celui du CGET, ce dispositif est géré depuis le 1er janvier 2020 par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Le paiement des adultes-relais est confié à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Un appel à projet portant sur 400 postes au niveau local (diffusé en 2013) portait spécifiquement sur les 3 champs thématiques suivants : la médiation liée à l'emploi, la médiation relative à la participation citoyenne et la médiation dans le champ de la tranquillité publique.

Le département du Haut-Rhin bénéficiait d’une dotation de 35 conventions adultes-relais jusqu’à fin 2016 puis d'une dotation de 32 conventions adultes-relais jusqu’à fin 2018.

L’instruction gouvernementale du 08 février 2019 fixe le cadre de déploiement de 1 000 nouveaux postes d’adultes-relais au niveau national (portant le nombre de postes à un total de 5 000). La répartition départementale des postes par la DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Grand-Est, a abouti à l’octroie de 12 postes d’adultes-relais supplémentaires pour le Haut-Rhin. Le département du Haut-Rhin dispose donc, depuis avril 2019, d’une dotation pour un total de 44 postes.

L’emploi de ces nouveaux postes doit suivre les priorités ministérielles, à savoir :

  • la médiation enfant-parents et l’accompagnement des jeunes les plus fragiles,
  • la médiation scolaire,
  • la médiation de proximité en soirée et en week-end,
  • la participation citoyenne (appui aux conseils citoyens).

La convention :

Une convention a une durée de validité de 3 ans et prend effet à partir de la date de signature de la convention (et non pas de la date de l’embauche qui peut intervenir dans un délai de 5 mois après la signature de la convention – article 4 de la convention)

Une convention peut être renouvelée deux fois (durée de vie d’une convention 9 ans), sous réserve de la présentation d'un bilan détaillé de la mission confiée au médiateur. Le renouvellement peut-être autorisé avec changement de médiateur. Depuis 2009, il est possible, de manière tout à fait exceptionnelle, de renouveler une 3ème fois la convention adulte relais pour le même salarié. Ce renouvellement est soumis à la décision du DRDJSCS sur proposition motivée du Préfet.

L'employeur qui souhaite renouveler sa convention doit en faire la demande expresse au préfet au plus tard 6 mois avant l'expiration de la convention. Cette demande est accompagnée d'un bilan détaillé de la mission confiée à l'adulte-relais, présentant les perspectives d'évolution du poste, notamment celles permettant sa pérennisation (maintien de la mission sans convention) et explique les raisons de la non pérennisation du poste lors de la convention en cours.

Les missions :

Les missions d’adultes-relais peuvent consister à :

  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue social entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants
  • Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie
  • Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue entre générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Accueillir, écouter, concourir au lien social dans un équipement de proximité ou une association
  • Contribuer à renforcer la vie associative de proximité et développer la capacité d’initiative et de projets dans les quartiers

Les principaux domaines d'intervention des adultes-relais concernent les thématiques suivantes :

  • la prévention et médiation dans les espaces publics et/ou privés ;
  • la prévention et médiation dans les transports ;
  • la médiation enfant-parent et l’accompagnement des jeunes les plus fragiles (priorité 2019) ;
  • la médiation dans le champs scolaire (priorité 2019) ;
  • la médiation pour l’accès aux droits et aux soins ;
  • la médiation liée au lien social et à la vie du quartier ;
  • la médiation liée à l'emploi ;
  • la médiation dans le champs de la tranquillité publique (soirée et week-end : priorité 2019) ;
  • la médiation relative à la participation citoyenne (priorité 2019).

Un adulte-relais ne peut pas exercer des fonctions d'animation ou d'encadrement ou des actes relevant du maintien de l'ordre public, des activités de gardiennage, de maintenance ou d’entretien technique, de surveillance d’un établissement d’enseignement, d’assistance sociale, d’animation sportive ou culturelle, de gestion d’équipements publics.

Un même salarié ne peut occuper 2 postes d’adulte-relais dans 2 structures différentes. Une convention correspond à un seul poste d’adulte-relais quel que soit le temps travaillé (minimum 50%)

Les employeurs :

  • des employeurs de droit public : les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics locaux d’enseignement, les EP de santé,
  • des associations,
  • des entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles : les offices HLMHabitations à loyer modéré publics et SA,
  • des Groupements d'Intérêt Public.

Conditions d’éligibilité à la fonction d’adulte-relais :

  • résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (une dérogation peut être demandée pour les personnes ne résidant pas en territoire prioritaire, sur demande motivée de l'employeur. Elle n'est toutefois accordée qu'à titre exceptionnel, ce dispositif étant considéré comme une aide au retour à l'emploi pour les personnes issues des QPV.).
  • être âgé de 30 ans au moins (aucune dérogation à l'âge possible)
  • être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l’emploi prévu par l’article L 322-4-7 du code du travail ou d’un contrat d’avenir prévu par l’article L 322-4-10 du code du travail) qui doit être rompu (il n’y a pas obligation d’être inscrit sur les listes de demandeur d’emploi de Pôle Emploi).

Recrutement : il est préconisé (instruction gouvernementale 2019)

  • d’être attentif aux compétences des candidatures proposées et à leur adhésion aux valeurs de la républicaines,
  • d’instituer une commission de recrutement incluant un représentant du préfet, d’associer dans le processus les délégués du préfet et de s’appuyer sur Pôle Emploi.

Le contrat de travail :

Les activités des adultes-relais s'exercent dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé :

  • à durée indéterminée (CDI) qui peut être signé dès l'embauche initiale (sauf pour les collectivités),
  • à durée déterminée (CDD) de 3 ans renouvelable une fois, le contrat étant alors conclu au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de personnes sans emploi.

Les employeurs publics ne peuvent recruter que dans le cadre d’un CDD de 3 ans maximum renouvelable une fois.

Les personnes morales de droit privé ont le choix entre un CDD ou un CDI.

Cas particuliers des CDD :

  • Il est possible de renouveler une fois un contrat CDD. Un 3ème contrat pour une même personne sur la même convention devra devenir un CDI pour les seuls employeurs de droit privé. Les employeurs publics pourront, quant à eux intégrer la personne au sein de la fonction publique.
  • Il n'est pas souhaitable que les CDD soient d'une durée inférieure à 3 ans sauf dans le cas où il s'agit de les "aligner" sur la durée de la convention en cas de changement de titulaire de poste. En dehors de cette raison et sauf situation particulière laissée à l'appréciation du Préfet, le CDD doit être aligné sur la durée de la convention (3 ans)
  • Période d'essai d'un mois, renouvelable une fois
  • Rupture du contrat possible à chaque date anniversaire annuelle de l'exécution du contrat de travail , par le salarié (préavis de 2 semaines à respecter) ou par l'employeur (s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse).
  • Relevant des dispositions particulières de l'insertion, le contrat adultes-relais ne donne pas droit à la prime de précarité de fin de contrat.

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de signature de la convention.

Le contrat de travail à durée déterminée : en droit commun, le CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.

C’est la raison pour laquelle, le cadre juridique du dispositif est rappelé dans le préambule : « Le contrat à durée déterminée adultes-relais intègre les dispositions particulières du droit du travail prévues aux articles L5134-100 et suivants et aux articles D5134-145 et suivants du code du travail ».

A défaut de cette mention, le contrat de travail adultes-relais est illégal. Les articles qui dérogent au droit commun concernent principalement la durée de la période d’essai, la durée du contrat et sa rupture.

Le contrat de travail à durée indéterminée : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Néanmoins, s’il est conclu au démarrage d’une convention, les articles dérogatoires du code du travail s’appliquent. A l’issue de la période conventionnelle, l’employeur n’est pas obligé de conclure un nouveau contrat avec son salarié. Le droit commun s’impose automatiquement.

Le contrat de travail de remplacement est un contrat de travail à durée déterminée qui vise à remplacer un salarié temporairement absent de l’entreprise. Les causes de son absence doivent être mentionnées sur le contrat de travail.

Dans le cadre du dispositif, l’adulte-relais absent pour maladie, formation etc… peut être remplacé. Au cours du remplacement, l’employeur continue à percevoir l’aide financière l’État mais sur un seul poste. Il peut être amené à compléter le salaire du salarié absent par sa convention collective ou les dispositions du code du travail (complément de salaire). Dans ce cas, il devra financer le coût d’un des deux salariés sur ses propres fonds (une convention = une personne).

Le contrat de travail du remplaçant est un contrat de droit commun et les critères du recrutement d’un adulte-relais ne s’appliquent pas. Néanmoins, afin que même ponctuellement, ces contrats bénéficient pleinement aux habitants des QPV, il faut veiller à ce que la (le) remplaçant(e) réponde aux conditions requises – ce qui peut faciliter par la suite une embauche à part entière dans le dispositif.

Aide financière de l’Etat :

Le décret n°2013-54 du 15 janvier 2013 fixe un nouveau montant de l’aide financière pour les postes d’adulte-relais qui est désormais identique pour l’ensemble des employeurs.

Ce forfait permet de couvrir jusqu’à 90 % du coût chargé d’un SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance et ne peut pas être cumulé avec une autre aide à l’emploi de l’Etat.

A compter du 1er juillet 2019, ce montant forfaitaire s’élève à 19 639,39 € par an pour un temps plein (montant revalorisé au 1er juillet de chaque année en fonction de l’augmentation du Smic).

Pour toute demande d'octroi du bénéfice d'un poste d'adulte-relais, l'employeur potentiel doit transmettre un dossier de candidature (cf document ci-joint, à télécharger) dûment complété à l'adresse suivante : veronique.binder@haut-rhin.gouv.fr