plan communal de sauvegarde (PCS) / plan intercommunal de sauvegarde (PICS)

Mis à jour le 26/06/2023

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels dite "loi MATRAS" conforte le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).

Le PCS ou le PICS est un document d'organisation globale de gestion des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur évolution:
- au niveau communal, ce plan prépare la réponse opérationnelle afin d'assurer la protection de la population lors des crises;
- au niveau intercommunal, ce plan assure la coordination et la solidarité de la gestion des évènements pour les communes impactées, en apportant un appui, un accompagnement et une expertise au profit des communes en matière de planification et de gestion des crises.

Le PCS relève des pouvoirs de police du maire et comprend:
- l'identification des risques et le recensement des personnes vulnérables;
- l'organisation de la protection et du soutien des populations, notamment les mesures d'alerte ou la mise en place d'un centre d'accueil et de regroupement;
- les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile et à l'emploi de bénévoles;
- l'organisation du poste de commandement;
- l'inventaire des moyens propres de la commune;
- l'organisation des relations avec les établissements sensibles présents sur la commune.

Le PICS n'accorde pas de pouvoir de police au président de l'EPCI à fiscalité propre et comprend:
- la mise à disposition des moyens intercommunaux;
- la mutualisation des moyens communaux;
- la continuité des compétences intercommunales (ex: eau potable, voirie, transports,...).

textes réglementaires

Télécharger loi 2021 11 25 volontariat SP PDF - 0,48 Mb - 22/08/2022
Télécharger décret 2022 06 20 PCS PICS PDF - 0,16 Mb - 22/08/2022
Télécharger partie legislative CSI PDF - 0,16 Mb - 22/08/2022
Télécharger partie reglementaire CSI PDF - 0,40 Mb - 22/08/2022
Télécharger décret 2022 12 08 PCS PICS EXERCICES PDF - 0,15 Mb - 22/05/2023

guide et mémento pour PCS

Télécharger memento PCS démarche PDF - 1,70 Mb - 22/08/2022
Télécharger memento PCS CARE PDF - 1,37 Mb - 22/08/2022
Télécharger guide PCS inondation PDF - 6,07 Mb - 22/08/2022
Télécharger Guide_PCS PDF - 5,43 Mb - 03/05/2023
Télécharger Guide PCS vague de chaleur juin 2023 PDF - 1,65 Mb - 26/06/2023

aide des communes à la réalisation de leur PCS

Télécharger trame PCS 2022 modifiée ODT - 1,26 Mb - 22/08/2022
Télécharger tutoriel pour la rédaction de la trame PDF - 2,90 Mb - 22/08/2022
Télécharger TABLEAU RISQUES MAJEURS DDRM MAJ 2023 04 27 PDF - 0,17 Mb - 22/05/2023