Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Le régime des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dont les dispositions ont été codifiées en 1985 dans le code des assurances (article L125-1 à L125-6). Il a pour objectif d'indemniser les victimes des catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale. Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle est ensuite chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers instruits par la Préfecture. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

Brochure d'information sur la garantie contre les catastrophes naturelles

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Demande Communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Notice explicative pour remplir l'imprimé

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Pour les évènements non couverts par le régime des catastrophes naturelles (action directe du vent, de la grêle ou de la neige notamment), vous pouvez notamment consulter, pour plus d'informations :

- le site Internet de la Société Française des Sociétés d'Assurance (www.ffsa.fr),

- le site Internet de Météo France (www.meteofrance.com) pour l'obention, si nécessaire, d'un certificat d'intempéries.