Information des Acquéreurs et Locataires

 

L'information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur les risques et les pollutions

En application des articles L125-5 à L125-7 et R125-23 à R125-27 du code de l'environnement, l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, doit être informé sur les plans de prévention des risques (PPR) naturels, miniers, technologiques, le zonage sismique, la pollution des sols, l'exposition au risque radon et l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Le vendeur ou bailleur doit annexer au contrat de vente ou de location:

1) Un état des risques et pollutions, établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

2) Une information écrite, à établir sur papier libre, précisant les sinistres résultant de catastrophes naturelles, minières ou technologiques ayant affecté tout ou partie du bien concerné pendant la période où le vendeur a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé lors de l'achat du bien.

Comment remplir l'état des servitudes risques et d'information sur les sols ?

Téléchargez et complétez :

> état des risques et pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> notice d'utilisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les informations à indiquer dans l'état des risques et pollutions sont classées par communes et accessibles par le menu déroulant ci-dessous. Elles comportent dans tous les cas une fiche communale récapitulative. Lorsque la commune est concernée par un PPRPlan de prévention des risques (naturel ou technologique), des annexes cartographiques figurent dans le dossier. Elles sont à joindre au formulaire et permettent de localiser le bien par rapport à chaque risque. Le bien peut se trouver dans une commune concernée par un PPRPlan de prévention des risques sans être lui-même intégré dans son périmètre. Si le bien est effectivement dans le périmètre d'un PPRPlan de prévention des risques, il convient de préciser dans quel zonage réglementaire (prescriptions, délaissement...) il est situé et son état par rapport aux éventuels travaux prescrits.

Des informations complémentaires sont disponibles dans les diverses rubriques sur cette page.

La situation dans le Haut-Rhin en janvier 2019

Plan de prévention des risques naturels (PPRN) :

7 plans de prévention du risque inondation sont approuvés et 2 sont prescrits. 2 plans de prévention des risques mouvement de terrain sont approuvés et 1 autre est prescrit.

Plan de prévention des risques miniers (PPRM) :

Aucun plan de prévention des risques miniers n'est à ce jour prescrit ni approuvé dans le Haut-Rhin. Aucune commune n'est concernée à ce titre.

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) :

8 plans de prévention des risques technologiques sont approuvés dans le Haut-Rhin.

Zonage sismique :

Toutes les communes du Haut-Rhin sont concernées : les communes situées au sud du département sont classées en zone 4 - sismicité moyenne ; les autres sont en zone 3 - sismicité modérée.

Secteurs d'information sur les sols (SIS) :

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) sont des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. (Références réglementaires : articles L125-6 à 7 et R125-41 à 47 du code de l’environnement). Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la politique de gestion des sols pollués et les SIS sur le site Géorisques .

28 SIS ont été créés dans le Haut-Rhin par des arrêtés préfectoraux du 09 janvier et du 09 août 2019. Ils sont répartis sur 24 communes.

Zones à potentiel radon :

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, présent à des concentrations variables selon les régions. Il est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans le sol. Il peut s'accumuler dans les bâtiments et y atteindre une concentration élevée. Il représente alors un risque pour la santé. Les locataires et futurs propriétaires doivent être informés du risque d'exposition au radon lorsque le bien immobilier est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3). L'arrêté du 27 juin 2018 délimite les zones à potentiel radon et donne la liste des communes situées en zone 3. Dans le Haut-Rhin, 96 communes sont situées en zone 3, notamment dans le massif vosgien. Vous pouvez retrouver plus d'informations sur le risque radon et les mesures à prendre pour réduire sa concentration dans les bâtiments sur le site de l'IRSN (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire).

Catastrophes naturelles, minières, technologiques :

La liste des arrêtés de classement en catastrophe naturelle pour chaque commune est disponible sur cette page, rubrique "à consulter / arrêté départemental IAL / Annexe 2" ou sur le site www.georisques.gouv.fr "Connaître les risques près de chez soi".

Aucune commune du Haut-Rhin n'a à ce jour été classée en état de catastrophe minière ou technologique.

A consulter pour remplir l'état des risques et pollutions


Les plans de prévention des risques

Risques Technologiques
Risques Naturels


Georisques

Site géorisques - Connaître les risques près de chez soi - Arrêtés de classement en catastrophe naturelle par commune


Zones inondables hors PPRI

Atlas des Zones Inondables