Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Le régime des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dont les dispositions ont été codifiées en 1985 dans le code des assurances (article L125-1 à L125-6). Il a pour objectif d'indemniser les victimes des catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale. Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

Après l'événement, les sinistrés doivent déclarer les dégâts à leur assureur mais aussi à leur mairie pour lancer la procédure de classement.

Le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès de la préfecture. Une commission interministérielle est ensuite chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers instruits par la préfecture. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

Les phénomènes suivants relèvent du dispositif de catastrophe naturelle :

- inondations (par débordement d'un cours d'eau - par ruissellement et coulée de boue associée - par remontée de nappe phréatique) ;

- crue torrentielle ;

- phénomènes liés à l'action de la mer (submersion marine et érosion marine) ;

- mouvement de terrain ;

- sécheresse - réhydratation des sols (gonflement / rétractation des argiles qui entraînent des dégâts sur les bâtiments) ;

- séisme ;

- vent cyclonique (en outre-mer) ;

- avalanche.

Vous avez subi un dommage suite à un phénomène relevant de la catastrophe naturelle : que faire ?

Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une autre personne morale autre que l’État, il faut :

- déclarer le sinistre à votre assureur ;

- signaler le sinistre à votre mairie qui formulera ensuite une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Mairies : comment formuler une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Vous pouvez formuler la demande directement dans l'application informatique iCatNat, ou en remplissant un formulaire Cerfa à envoyer à la préfecture.

1) L'utilisation d'iCatNat permet d'accélérer l'instruction des demandes. Attention : l'accès à iCatNat est réservé aux mairies.

Pour l'utiliser, un agent municipal doit s'identifier auprès du ministère de l'intérieur, en cliquant sur le lien figurant au paragraphe 2.4 de la page Catastrophes naturelles du site du ministère .

Il pourra ensuite remplir la demande en ligne et suivre l'état de l'instruction dans l'application. La demande doit être accompagnée d'une déclaration de l'autorité municipale dont le modèle figure ci-dessous :

> Modèle déclaration communale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Les instructions nécessaires pour utiliser iCatNat ont été transmises aux mairies par courrier du préfet en date du 19 juin 2019. Pour toute renseignement complémentaire, les mairies peuvent contacter la préfecture du Haut-Rhin / cabinet / bureau de défense et de sécurité civile.

2) Pour effectuer la demande en remplissant le formulaire ci-dessous (Cerfa), il convient d'indiquer précisément :

- les dates et heures de début et de fin du phénomène ;

- le phénomène pour lequel la demande est effectuée (pour le phénomène A1, indiquer le nom du ou des cours d'eau) ;

- les éventuelles mesures de prévention prises par rapport au phénomène (plan de prévention des risques, prescriptions au PLU ou au POS...) ; en l'absence, indiquer "aucune" ;

- le nom et la fonction du signataire de la demande.

L'original de la demande doit être envoyé par courrier à la préfecture du Haut-Rhin / cabinet / bureau de défense et de sécurité civile.

Pour toute renseignement complémentaire, les mairies peuvent contacter ce service.

Pour plus d'informations, les particuliers peuvent consulter le site de la fédération française de l'assurance (www.ffa-assurance.fr ) / infos assurés / particuliers / mots clés / catastrophe naturelle ou encore le site de l'institut national de la consommation (INC).

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Brochure d'information sur la garantie contre les catastrophes naturelles

> Plaquette Catastrophes naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,19 Mb

Demande Communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

> cerfa-13669-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Notice explicative pour remplir l'imprimé

> Notice-51264 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Événements météorologiques ne relevant pas du dispositif catastrophe naturelle

Ces évènements non couverts par le régime des catastrophes naturelles (action directe du vent, de la grêle ou de la neige notamment) relèvent du contrat d'assurance habitation ou automobile. Vous pouvez notamment consulter, pour plus d'informations :

- le site Internet de Météo France (www.meteofrance.com ) pour l'obtention, si nécessaire, d'un certificat d'intempéries.