Réglementation armes

Modification de la réglementation des armes

 
 
Modification de la réglementation des armes

Modification de la réglementation des armes à compter du 1er août 2018

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est en vigueur depuis le 1er août 2018 et apporte des modifications significatives à la réglementation des armes.

Vous trouverez, ci-après, une synthèse qui détaille les principales évolutions concernant la nouvelle classification des armes, le tir sportif, la chasse, les armuriers ainsi que la détention d'armes et les transactions entre particuliers.

Concernant les particuliers détenteurs d'armes, les modifications suivantes sont apportés :

  • la disparition de la catégorie D1, soumise à enregistrement. Les armes sont reclassées dans les catégories B et C et la catégorie D est réservée aux armes libres d'acquisition et de détention (qui ne sont dont pas déclarées à la préfecture) ;
  • l'obligation de déclarer avant le 14 décembre les armes anciennement classées en catégorie D1 (soumises à enregistrement) avec le cerfa n° 12650*03 si elles ont été acquises entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;
  • l'obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes neutralisées avec le cerfa n° 12650*03 si elles ont été acquises ou neutralisées entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;
  • l'obligation d'effectuer les transactions d'armes de particulier à particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier uniquement.

Plus d'informations sur service-public.fr

> Synthèse circulaire NOR INTA1819189C - 01-08-18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb