Information des Acquéreurs et Locataires

 

L'information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur les risques et les sols pollués

En application des articles L125-5 à L125-7 et R125-23 à R125-27 du code de l'environnement, l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, doit être informé sur les plans de prévention des risques (PPR) naturels, miniers, technologiques, le zonage sismique, la pollution des sols et l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Le vendeur ou bailleur doit annexer au contrat de vente ou de location:

1) Un état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS), établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

2) Une information écrite, à établir sur papier libre, précisant les sinistres résultant de catastrophes naturelles, minières ou technologiques ayant affecté tout ou partie du bien concerné pendant la période où le vendeur a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé lors de l'achat du bien.

Comment remplir l'état des servitudes risques et d'information sur les sols ?

Vous pouvez télécharger le formulaire ESRIS.

Les informations sont classées par communes et accessibles par le menu déroulant ci-dessous. Elles comportent dans tous les cas une fiche communale récapitulative. Lorsque la commune est concernée par un PPRPlan de prévention des risques (naturel ou technologique), des annexes cartographiques figurent dans le dossier. Elles sont à joindre au formulaire et permettent de localiser le bien par rapport à chaque risque. Le bien peut se trouver dans une commune concernée par un PPRPlan de prévention des risques sans être lui-même intégré dans son périmètre. Si le bien est effectivement dans le périmètre d'un PPRPlan de prévention des risques, il convient de préciser dans quel zonage réglementaire (prescriptions, délaissement...) il est situé et son état par rapport aux éventuels travaux prescrits.

Des informations complémentaires sont disponibles dans les diverses rubriques sur cette page.

La situation dans le Haut-Rhin en 2018

Plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) :

7 plans de prévention du risque inondation sont approuvés et 2 sont prescrits. 2 plans de prévention des risques mouvement de terrain sont approuvés et 1 autre est prescrit.

Plan de prévention des risques miniers (PPRM) :

Aucun plan de prévention des risques miniers n'est à ce jour prescrit ni approuvé dans le Haut-Rhin. Aucune commune n'est concernée.

Plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) :

8 plans de prévention des risques technologiques sont approuvés dans le Haut-Rhin.

Zonage sismique :

Une partie des communes du Haut-Rhin se situent en zone 4 - sismicité moyenne - (sud du département). Les autres sont en zone 3 - sismicité modérée. Toutes les communes sont concernées.

Secteurs d'information sur les sols (SIS) :

Le travail d'élaboration des SIS est en cours dans le département du Haut-Rhin. Il n'y a actuellement pas d'arrêté préfectoral définissant la liste des SIS. Dans l'attente de la parution de cet arrêté, il est recommandé, pour l'établissement du formulaire "ESRIS", de répondre NON à la question relative aux SIS.

Catastrophes naturelles, minières, technologiques :

La liste des arrêtés de classement en catastrophe naturelle pour chaque commune est disponible sur cette page, rubrique "à consulter / arrêté départemental IAL / Annexe 2" ou sur le site www.georisques.gouv.fr "Connaître les risques près de chez soi".

Aucune commune du Haut-Rhin n'a à ce jour été classée en état de catastrophe minière ou technologique.

Les plans de prévention

Risques Technologiques
Risques Naturels


Georisques

Connaître les risques près de chez soi - Arrêtés de classement en catastrophe naturelle par commune

Site Georisques


Zones inondables hors PPRI

Atlas des Zones Inondables