Plusieurs communes du Haut-Rhin reconnues en état de catastrophe naturelle

 
 
Plusieurs communes du Haut-Rhin reconnues en état de catastrophe naturelle

À la suite des inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus au 1er semestre 2018, un arrêté interministériel a été pris le 17 septembre 2018 pour reconnaître plusieurs communes en état de catastrophe naturelle.

L’arrêté a été publié dans le Journal officiel de la République française du 20 octobre 2018.
Communes du Haut-Rhin concernées

Pour les inondations et coulées du boue du 4 juin 2018 :

Balschwiller

Bretten

Durlinsdorf

Hecken

Hésingue 

Pour les inondations et coulées du boue du 9 juin 2018 :

Spechbach

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Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution dans le Journal officiel pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance. Ils pourront ainsi bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Pour rappel, l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance – visés au code des assurances – lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

> Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 17 septembre 2018 format : 

> JOJournal officiel 20092018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

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En conséquence :

- les personnes ayant subi des dommages dans les communes citées et aux périodes indiquées sont invitées, si elles ne l’ont pas déjà fait, à les déclarer auprès de leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel, soit jusqu’au 29 octobre 2018 inclus.

- les personnes ayant déjà déclaré les sinistres auprès de leur assureur sont invitées à vérifier la bonne complétude de leur dossier (date de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour leur commune) : délai également au 29 octobre 2018 inclus.

Voir aussi : Article "Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle "

 
 

Documents listés dans l’article :